Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

à r.l. c./ 1) G. M., 2) C. I, n°17862 du rôle).

L'article 27, alinéa le r, de la loi belge du 12 avril 1965 qui régit la validité en la forme de la cession de salaire prescrit deux actes distincts, l'un contenant le prêt, l'autre la cession de salaire.

1) M.), 2) la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.A R.L. jugement saisie-arrêt spéciale n°33/98 (IIIe section)1) M.), 2) la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.A R.L. jugement saisie-

En tout état de cause la défenderesse ne saurait se décharger sur un tiers des obligations lui incombant en vertu de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ( Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette, 02 février 1999, G. C. c./ C. G. LUXEMBOURGEOISE S.À R.L., répertoire n°318/frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ( Cass.

22237 et le point II des observations très éloquentes de Roger Perrot à la R TDC 1994 p.

Sommaire : A l'appui de leur action, basée sur les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil, les époux H.-H. font exposer que des problèmes d'infiltrations d'eau se poseraient en rapport avec une véranda fournie par la s. à r.l.

Sommaire : Une décision a autorité de chose jugée dès qu'elle est rendue et tant qu'elle n'est pas frappée d'une voie de recours ( E. Glasson. A. Tissier et R. Morel, Traité théorique et pratique d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure civile, 3ème éd.

Sommaire : Par exploit du 2 août 2004 M. a fait donner citation à R., à P. et à T. à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch/Alzette pour voir autoriser le demandeur à installer un échafaudage dans l'arrière-cour de leur immeuble en vue de pouvoir procéder à l'exécution de travaux de façade.Tout en soutenant que le tribunal de paix serait incompétent

11 r.g.d.

3e ch. civ. 23.2.1977 Dalloz 1978 I.R. p.

GmbH et Co Kg c/ R. V.;

office par le tribunal. (Tribunal Luxembourg / VIII chambre civile 26 mars 1986 W. St. GmbH et Co KG contre R. V., jugement civil no 213/86).

incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond, s'il venait à être saisi. (Justice de paix d'Esch/Alzette, 15.7.1986 S. et F.banque s.a. c/ R. J. M. en présence de l'Administration de l'Emploi.

Cette responsabilité du prétendu mandataire est cependant extracontractuelle, puisqu'il n'a pas entendu contracter lui-même. (cf.Trib.Luxbg. 19.1.1984, A. c/ R. et M.).

de laisser tomber quoi que ce soit chez le voisin (E.D. Droit civil Vo Servitude Nos 538541, No 550, Tribunal Diekirch 2.6.1982, A. F. et A. B. c/ F. K. et R. K.).

opposition est irrecevable (P. 23 p. 170 R. c/ B., P. 24 p. 34 St. c/ M. en présence de E. P. MG);

R.P.D.B. complément T. Ier 1964, no 515;