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Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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    a obtenu une astreinte, peut par conséquent en poursuivre le paiement ou l'exécution sans devoir se procurer un nouveau titre ». (Cour de Justice Benelux, 14 avril 1983, R.W., 1983-1984, col.

    • Décision : 1812/16
    • Juridiction : Justice de Paix Esch-sur-Alzette/Civil et commercial

    rémunération d'un service rendu (voir conclusions du Ministère public dans l'affaire en cassation Kr. c/ AC Ville de R. du 27 février 2004).

    • Décision : 2367/2009
    • Juridiction : Justice de Paix Esch-sur-Alzette/Civil et commercial