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Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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    Le refus d'exécution doit donc être proportionné à la violation initiale du contrat (Cour de Cassation belge, 6 mars 1986, R.C.J.B., 1990, p.559, J.T.1987, p.350).

    • Numéro de rôle : 665/14
    • Décision : 665/14
    • Juridiction : Justice de Paix Esch-sur-Alzette/Bail

    elle est gérée par un représentant de l'entreprise doté de pouvoirs suffisants pour agir comme un exploitant (cf. G. Ripert et R. Roblot, « Traité de droit commercial », 15e édition, tome 1, no 361).

    • Numéro de rôle : 1747/12
    • Décision : 1747/12
    • Juridiction : Justice de Paix Esch-sur-Alzette/Bail