Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

a obtenu une astreinte, peut par conséquent en poursuivre le paiement ou l'exécution sans devoir se procurer un nouveau titre ». (Cour de Justice Benelux, 14 avril 1983, R.W., 1983-1984, col.

Le refus d'exécution doit donc être proportionné à la violation initiale du contrat (Cour de Cassation belge, 6 mars 1986, R.C.J.B., 1990, p.559, J.T.1987, p.350).

elle est gérée par un représentant de l'entreprise doté de pouvoirs suffisants pour agir comme un exploitant (cf. G. Ripert et R. Roblot, « Traité de droit commercial », 15e édition, tome 1, no 361).

à r.l. c./ 1) G. M., 2) C. I, n°17862 du rôle).

rémunération d'un service rendu (voir conclusions du Ministère public dans l'affaire en cassation Kr. c/ AC Ville de R. du 27 février 2004).

L'article 27, alinéa le r, de la loi belge du 12 avril 1965 qui régit la validité en la forme de la cession de salaire prescrit deux actes distincts, l'un contenant le prêt, l'autre la cession de salaire.

1) M.), 2) la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.A R.L. jugement saisie-arrêt spéciale n°33/98 (IIIe section)1) M.), 2) la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.A R.L. jugement saisie-

En tout état de cause la défenderesse ne saurait se décharger sur un tiers des obligations lui incombant en vertu de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ( Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette, 02 février 1999, G. C. c./ C. G. LUXEMBOURGEOISE S.À R.L., répertoire n°318/frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ( Cass.

22237 et le point II des observations très éloquentes de Roger Perrot à la R TDC 1994 p.

Sommaire : A l'appui de leur action, basée sur les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil, les époux H.-H. font exposer que des problèmes d'infiltrations d'eau se poseraient en rapport avec une véranda fournie par la s. à r.l.

Sommaire : Une décision a autorité de chose jugée dès qu'elle est rendue et tant qu'elle n'est pas frappée d'une voie de recours ( E. Glasson. A. Tissier et R. Morel, Traité théorique et pratique d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure civile, 3ème éd.

Sommaire : Par exploit du 2 août 2004 M. a fait donner citation à R., à P. et à T. à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch/Alzette pour voir autoriser le demandeur à installer un échafaudage dans l'arrière-cour de leur immeuble en vue de pouvoir procéder à l'exécution de travaux de façade.Tout en soutenant que le tribunal de paix serait incompétent

11 r.g.d.

3e ch. civ. 23.2.1977 Dalloz 1978 I.R. p.

GmbH et Co Kg c/ R. V.;

matériel mais moral et résulte de la perte de confiance éprouvée par la partie qui subit l'inexécution (v. R.P.D.B. Complément III verbo Contrat de travail et contrat d'emploi no : 581).

lieu de surseoir à statuer sur la demande en validité de la saisiearrêt jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur l'existence et le montant de la créance. (Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 3ème chambre, s.a. Banque c/ R. en présence de l'E., jugement civil no 36/87 du 26.2.1987).

Le préjudice résultant des accidents de la circulation, chaque fois qu'aucune faute grave n'a pu être démontrée à charge de l'ouvrier, doit être supporté par le patron qui doit supporter les risques engendrés par l'activité de son entreprise. (Cour 3 juillet 1973, P./M. D. S., R.D.T.91)

soumettant, pour cette activité sportive, aux instructions et directives des dirigeants (cf. Riom 31.1.77 D. 79 I.R. p. 310) Il est exact que l'exercice de son sport nécessite de la part du joueur, qui a atteint un niveau élevé, une étude et une préparation intellectuelle certaines.

Sommaire : Trois jours d'absence injustifiée, à les supposer établis, constituent une faute grave dans le chef de l'ouvrier justifiant un licenciement avec effet immédiat (cf Conseil de Prud'Hommes Esch/Alzette 21.1.82 R. c/ T.).bonne marche de l'entreprise (cf Cour 11.5.77 D. M. c/ D. F.; Conseil de Prud'Hommes Diekirch 28.3.74 R.D.T.choix du congé n'