Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

I.R.R.P.D.B. op. cit. nos 308 à 309 avec références);R.P.D.B. Compl.événement déterminé, mais qui sont payables annuellement, se gagnent tout au long de l'année et que dès lors le caractère de salaire de laprime a pour effet de faire bénéficier le salarié au prorata si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de mise en paiement (cf. G. Lyon- Caen, op.