Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

De nombreuses décisions ont ainsi statué que le garagiste ne doit exécuter des travaux dépassant la valeur vénale de la voiture qu'après avoir averti l'intéressé et sur les instructions expresses de celui-ci (cf. Tribunal Luxembourg III section 25.4.91, aff. R. c/ L. no.11.1984, aff. C. F. c/ s.à.r.l.que le garagiste doit informer son client avant d'exécuter

lorsqu'il n'y a pas eu apposition des scellés (R.P.D.B.,Vo inventaire no 216);conservatoire et urgent de la mesure (R.P.D.B.,op.cit.no 63;Dalloz op.cit.37);

R. c/ sàrl D. no 38 493 du rôle).

I.R.R.P.D.B. op. cit. nos 308 à 309 avec références);R.P.D.B. Compl.événement déterminé, mais qui sont payables annuellement, se gagnent tout au long de l'année et que dès lors le caractère de salaire de laprime a pour effet de faire bénéficier le salarié au prorata si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de mise en paiement (cf. G. Lyon- Caen, op.

Planiol et Ripert T XI par R. Savatier no 1146;

Dalloz - Rép. droit civ. op. cit. No 137 et 138; R.P.D.B. op. cit.

R.P.D.B. Vo demande reconv. no 73);