Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Les défenderesses en cassation, la s.à r.l.SOC2.) et la s.à r.l.ancienne activité commerciale de la société SOC2.) s.à r.l. et que la cession de créance qui résulte du transfert d'universalité n'a pas à être signifiée aux débiteurs de l'ancienne société, a violé les dispositions de l'article 1690 du Code civil ;

Sommaire : Attendu, suivant l’arrêt attaqué, que le juge d’instruction, par ordonnance, avait dit qu’il n’y avait pas lieu d’informer du chef des faits visés par la plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de A.), B.), C.), M. D.), E.), F.), G.), H.), I.), J.), K.), L.), M. M.), M. N.), O.), P.), Q.), M. R.), Mme S.), T.), U.) et V.)civile du

le caractériser, encore que ces éléments aient été omis ou indiqués erronément dans la citation ou dans l’ordonnance de renvoi, pourvu que la condamnation soit fondée sur le fait même relevé dans celles-ci. (Voir R.P.D.B. Complément VIII, Ve Appel en matière répressive, N° 298, page 64).

présent fait l'objet d'une signification, de sorte que R. est toujours en droit de se pourvoir en cassation à son encontre, le délai relatif audit recours n'étant pas expiré en l'espèce", et en en déduisant "comme il n'est, dès lors, pas établi au vu d'une décision définitive et irrévocable que l'immeuble litigieux constitue un propre de N. , sa demande en

des faits de la classe de ceux qui avaient autorité sur la victime, en ce qu'il n'a pas fait droit à la requête du demandeur en cassation de convoquer et faire entendre les filles roumaines N. et M., en ce que le moyen expressément soulevé de la prescription des faits lui reprochés en rapport avec L.L. et F.R. était acquise, en ce que le procès n'a pas été

de travail du 1er août au 20 août 2000 (certificat Dr R. N.), du 21 août au 26 août 2000 (certificat du Dr L. Sch.), du 13 septembre au 24 septembre (certificats Drs H. et Sch.).

L'avocat qui a été le conseil commun de deux époux dans une procédure de divorce par requête conjointe doit ensuite refuser d'être le conseil de la femme dans une autre procédure de divorce pour faute (Cass. 1ère civ., 20 janvier 1993, D. 93. I.R. 35).

Attendu qu'il n'est pas contesté que Mme R. qui faisait

Sommaire : Attendu qu'en statuant par de tels motifs, après avoir décrit en détail les activités exercées sur la place de Luxembourg au service de la R & R Bank par les prédites sociétés, les juges du fond, qui ont souverainement apprécié la force probante des éléments de fait sur lesquels ils ont fondé leur conviction, ont à bon droit déduit que l'activité