Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

R.P.D.B., tome I, v° Appel, nos 193 et s.

La demande tendant à voir condamner la société R. au paiement de commissions pour la période postérieure au 30 avril 2014 a été déclarée recevable, et le tribunal a enjoint à l'employeur de produire certains documents.du principal par rapport à cette demande, de sorte que l'appel de la société R. est à déclarer irrecevable (en ce sens voir également: CA

R.

Il convient encore de rappeler que l'article R.1234-4 du code du travail français, invoqué par l'appelante, n'est pas applicable au présent litige. (...) La jurisprudence constante retient même qu'« un comportement agressif et insolent envers des collègues de travail ou l'employeur est inadmissible et peut

Toutefois, dans un arrêt du 20 janvier 2009 (CJUE, 20 janvier 2009, S.-H./D. R. e.a. / Her Majesty's Revenue and Customs, aff. jointes, C-350/06 et C-520/06), la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a

Sommaire : Invoquant le non-cumul des actions, la société B INVESTMENT s.à r.l., appelante sur incident, soutient tout d'abord que l'action du chef de licenciement abusif est irrecevable alors que A ne pouvait simultanément à cette action exercer une action en nullité du licenciement.A réplique que la société B INVESTMENT s.à r.l. soulève ainsi l'exception

convaincue étant donné que ce n'était finalement qu'après avoir recueilli l'avis. (...) La Cour déduit de ces éléments de fait que A.) n'a pas été victime d'une erreur, spontanée ou provoquée par la s. à r. l.

En l'occurrence, la société B s.à r.l. ne saurait, pour contester le congé de maladie, se prévaloir de l'article L.1254 du code du travail aux termes duquel le contrat de travail cesse de plein droit après une incapacité de travail ininterrompue de 52 semaines.travail a été continué par la volonté de la société B s.à r.l., quitte à ce que A a été dispensé de

Comme la société A s.à r.l. n'a pas répondu endéans ledélai d'un mois après la notification de la lettre du salarié demandant les motifs du licenciement à cette lettre, le licenciement est abusif de plein droit et la société A s.à r.l. ne peut plus, pour faire dire que le licenciement n'est pas abusif, se prévaloir de la précision des motifs de sa lettre de

attitude de la Ville de Luxembourg, les juges de première instance ont a tort admis que la continuation de l'exploitation au-delà du 31 mars 2011 rend le licenciement abusif. (...) Il résulte des pièces versées que la société A s.à r.l. a disposé de plusieurs points de vente au pays dont trois, y compris le point de vente Aldringen, à Luxembourg-Centre.Dans

Sommaire : La société B s.à r l a relevé dans la lettre de licenciement que A a été amené à travailler notamment aux points de vente suivants : « - X PRESSE (du 1.1. 2010 au 31.1.2010) -X PRESSE (du 1.2. 2010 au 28.2.2010) -X PRESSE (du 1.3. 2010 et du 8.3.2010 au 15.3.2010) A partir du 16.3.2010 au 13.7.2010 interruption pour cause de maladie dû à un

La société A s.à r.l. conclut à la recevabilité de l'appel. (...) La règle selon laquelle, sauf jugementComme les différentes demandes de B sur lesquelles porte l'appel principal de la société A s.à r.l. sont autonomes l'une par rapport à l'autre et ne présentent donc pas de liens entre elles, la décision de première instance portant

En effet, la société B s.à r.l. n'avait pas reçu d'informations un tant soit peu précises au sujet d'actes d'harcèlement moral, il n'y avait pas urgence à procéder, en l'absence pour cause de maladie de A, à une telle enquête qui aurait exigé la présence de A, et les parties avaient entamé des négociations au sujet des difficultés alléguées par A. Aucune

1996, Banque B. c/ R.).

En effet, la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables d'exercer leur dernier poste de travail a décidé dans la séance du 2 juillet 2010, le reclassement interne de M. B auprès de l'employeur A s.à r.l.

000 euros et sis à R..., (...) pour un prix de vente de 300.000 euros.en assistance de D » et qu'elle a « pris part à la vente de la maison sise à R...

Il est évident que ce que reproche la société A s.à r.l. à B dans sa lettre de licenciement est le fait qu'il aEn indiquant dans le premier alinéa de la lettre de licenciement la date, l'heure et la ligne d'autobus la société A s.à r.l. a permis à B de situer le reproche d'avoir utilisé un téléphone portable.licenciement, B a pu savoir que la société A s.à r

Il résulte du jugement entrepris que la société B s.à r.l. admet qu'A a démissionné parce que ses horaires de travail ne lui convenaient pas.En voulant imposer à A le principe d'un horaire discontinu, la société B s.à r.l. a procédé à unedéfavorable pour A. Comme la société B s.à r.l. a voulu procéder à une révision proprement dite des conditions de travail

Sommaire : Pour écarter le moyen de forclusion tiré par la société A s.à r.l. de l'inobservation des délais de huit et de quinze jours et pour partant faire droit à la demande en nullité et en réintégration, le président du tribunal du travail a motivé sa décision en les termes suivants : « Dans la mesure où il est de jurisprudence que le juge national, en

démission étant établie, il s'avère oiseux d'examiner si la désaffiliation est, pour être due à l'initiative de la société A s.à r.l., ce qui est contesté, de nature à corroborer la démission.Dans un ordre subsidiaire, la société A s.à r.l. conteste que la modification ait été substantielle et défavorable.