Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : ordonnance de paiement , "licence agreement", tax ruling, demande paiement honoraires, contestation sérieuse, provision, L.I.R.

elle-même et le "Centre de Physiothérapie" et repris dans la suite par la s.à.r.l.X sont de simples contrats de location et que "partant le locataire peut opposer au demandeur les prétendues non-conformités (et les vices cachés) de la chose louée";