Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : ordonnance de paiement , "licence agreement", tax ruling, demande paiement honoraires, contestation sérieuse, provision, L.I.R.

Sommaire : Partant du constat que la prescription civile obéit à ses propres règles, la doctrine (Précis d'Instruction Criminelle par R. Thiry T1, no.236) considère que les actes d'interruption qui ne comportent aucune intervention de la personne lésée au sens de l'article 2244 du code civil, tels que l'enquête officieuse, la poursuite du Ministère Public,

elle-même et le "Centre de Physiothérapie" et repris dans la suite par la s.à.r.l.X sont de simples contrats de location et que "partant le locataire peut opposer au demandeur les prétendues non-conformités (et les vices cachés) de la chose louée";