Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Si l'intérêt de l'enfant constitue le véritable critère de la détermination par le juge du titulaire du droit de garde, il est plus difficile d'affirmer qu'il fonde uniquement et directement le droit de visite (Ph. Simler, La notion de garde de l'enfant; R.T.D.C.

R.R.R.seules comptent les déclarations des parties à la barre le jour de l'audience, leurs écritures, s'il en a été prises, étant dépourvues de tout effet juridique propre (RTD 1999, obs. R. Perrot, p. 200 ; RTD 2005, obs. R. Perrot, p.le désistement de celui-ci doit être présumé antérieur aux conclusions orales de l'intimé (RTD 1999, obs. R. Perrot, p. 200)