Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Le 10 janvier 2012, B, gérant de la société à responsabilité limitée A s.à r.l., s’est présenté au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en vue de faire l’aveu de la faillite de la société A s.à r.l..2012 irrecevable et à laissé les frais à charge de la société A s.à r.l..Le tribunal a dit que la décision dont se prévaut B n’

Sommaire : Par requête du 13 avril 2010, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir ordonner la fermeture de la succursale au motif que depuis sa constitution en 1997 aucun compte social, approuvé par l’assemblée générale, n’a été déposé au registre de commerce et des sociétés. (...) Quant à l’argumentation de la société AAA s.à r.l., tirée de l’absence d

traduisent publiquement les volontés des directeurs nouvellement nommés et en fonctions de donner délégation pour rendre exécutoires des contraintes à R.)et à d'autres fonctionnaires. (...) JJJSSS donne à considérer que si le signe qui est apposé par celui qui a rendu exécutoires les contraintes est un visa, alors il y a une autre cause de nullité ;

l'assemblée générale doit en principe exister au jour de l'assignation (Cour d'appel Anvers, 1er mars 1999, R.D.C. 2000, p.615 confirmé par Cass., 25 septembre 2003, R.D.C.

Dans la mesure où les conditions de recevabilité de la demande s’apprécient au jour de l’introduction de celle-ci, la décision de l’assemblée générale doit en principe exister au jour de l’assignation (Cour d’appel Anvers, 1er mars 1999, R.D.C. 2000, p.par Cass., 25 septembre 2003, R.D.C.

convention contraire, la poursuite des relations contractuelles vaut prorogation tacite du contrat et que celui-ci est alors prorogé pour une durée indéterminée (Jurisclasseur, droit commercial, agence commerciale, fasc. no 331, no 52 ; R.Roblot, traité de droit commercial, t.2, 14° éd., par M. Germain et Ph.

1996, note D.R. Martin).

engager la responsabilité contractuelle de M) et solliciter l’application de la clause pénale à son encontre, il incombe dès lors aux époux C)-R) d’établir que la non remise de la décision bancaire à l’agence immobilière est imputable à une faute de l’acquéreur dans l’exécution de son obligation contractuelle afférente telle que définie ciavant.

Sommaire : JJJLLL ne conteste pas qu’en date du 16 août 2000, CCCAAA, qui est le beau-frère de sa tante, s’est présenté dans la bijouterie XXXs.à r.l. à Esch-sur-Alzette et qu’il lui a remis des brillants en vue de leur expertise et de leur revente éventuelle.époque lui-même et sa sœur, L.) , travaillaient comme salariés dans la Bijouterie XXXs.à r.l., qu’il

Sommaire : En l’espèce, les époux CCC-DDD – qui se plaignent du fait que la société AAA s.à r.l. n’a pas exécuté certains travaux lui imposés par les stipulations contractuelles – ne se trouvent pas confrontés à un problème de vice apparent affectant les travaux réalisés par la société AAA s.à r.l. ou à un problème de non-conformité de la chose livrée auxEn

Cette signification – non faite à la société SOC.1 s.à r.l. – ne saurait être prise en compte pour faire courir les délais à l’encontre de la société, personne juridique différente du sieur X étant encore précisé qu’en matière de liquidation, contrairement aux voies de recours abrégés en matière de faillite, ce sont lesS’agissant en l’occurrence d’un appel

des motifs, tel que publié à la page 6 des documents parlementaires n° 3486, que le législateur luxembourgeois s'est inspiré de l'article R 242-4 du code de la route français et que la loi entend prohiber les détecteurs de radars qui permettent de déceler à distance la présence de contrôles-radars.

contraintes à A. R. et à d'autres fonctionnaires.

En l’espèce, il est acquis en cause que les canalisations ont, à plusieurs reprises, été débouchées par la société SOC.4 s.à r.l. qui, à chaque fois, a constaté la présence d’importants détritus.

pas contesté que cette condition n’est pas remplie en l’espèce alors que les époux R)-L) ont vécu en Uruguay.

interlocutoires (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, vol. I. n° 535 ;

disproportionné» (article R.132-2 du code de la consommation).Dans ce contexte il y a lieu de remarquer que l’article 8 des conditions générales de vente de la s. à r. l.

la société B SARL couvre l’exécution de travaux d’installation sanitaire, de chauffage et de climatisation qui lui a été confiée par la société R-CUBE SA.Aucune disposition légale n’interdisait à la société B SARL de sous-traiter certains travaux faisant partie du marché conclu avec la société R-CUBE SA à d’autres corps de métier, tels les travaux de montage

électrique et frigorifique ainsi que leur application raisonnable et économique, la vente de tous les articles des branches précitées, notamment de chauffage, de sanitaire et d’électricité. + Société de participations financières » Dans l’assignation, la société B expose qu’elle a été chargée par la société R-CUBE de travaux d’installation sanitaire, de

volontaire (cf. Cass. belge 21 mai 1909 R. prat. des sociétés 1910, p.136)