Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

R.P.D.B. v°Crimes et délits envers l'enfant, t.III, Bruxelles, Bruylant,

méprendre (R. THIRY "Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois T II n°453 p.

Le préjudice général et social, lié à toute violation de la loi est entièrement couvert par l'intérêt social dont la défense est réservée au ministère public et est réparé par l'action publique dont l'exercice lui est réservé, action qui rétablit l'ordre public troublé (cf. R.

Sommaire : En effet, constitue un détournement d'actif le fait, pour le mandataire social, de se vendre à lui-même un véhicule de la société dont il n'a pas payé le prix (Cass. crim, 3 juin 1989, Droit des sociétés, 1989, 336). (...) Or, B avait été révoqué en sa qualité de gérant de la société C s.à r.l. dès le 1er mai 2013.

il appartient de vider l'incident (R.P.D.B, verbo : Compétence en matière répressive, n°90).

il appartient de vider l'incident (R.P.D.B, verbo : Compétence en matière répressive, n°90).

France : R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, T I, n°364-366).

Il est important de noter que « le coupable trafique, non de sa fonction, mais de sa qualité » (Projet de loi n° 4400, exposé des motifs, p. 15, JCL pénal, op.cit., citant R. Garraud).

R.) est inculpé en 2006.Par ledit arrêt la disjonction des poursuites à l'égard d'R.) de celles dirigées contre A.), B.) et C.) a été ordonnée.

le silence du ministère public qui n'a pas relevé appel, n'empêche pas le juge d'appel de statuer à la fois sur l'action publique et l'action privée ( cf. R. Thiry Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois T. I n° 601)

Conclusions du Parquet général dans l'affaire de cassation I. R. W. en présence du MINISTERE PUBLIC et de la partie civile G.).

ses propres besoins (cf. en droit belge: Fagnart et Bogaert, op. cit p.345; Fagnart, "L'évaluation et la réparation du préjudice corporel en droit commun", R.G.A.R., 1994, no.R.G.A.R., 1995, no.

ou l'association visée.Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier répressif que X a eu un rôle prépondérant dans la gestion de la société à responsabilité limitée N. R. en cause,que c'est donc à bon droit qu'il a été retenu dans les liens de la prévention libellée à son égard.

Sommaire : La cotisation patronale de sécurité sociale n' est pas un élément du salaire mais au contraire un versement émanant du patron seul et qui s' analyse en un impôt mis à charge de l' employeur pour financer en partie la Sécurité sociale (cf. Cour Lux. 27/1/1976, R. c/ A.);

Sommaire : Attendu que par lettre adressée le premier juillet 1977 au Procureur d' Etat de Diekirch, R a formé opposition contre ledit jugement, avec la mention que l' opposition a été notifiée à la partie civile par lettre recommandée à la poste;

Le tribunal correctionnel a également retenu à charge de M. et de R. l'infraction prévue et punie par l'article 421 du code pénal, pour avoir par défaut de précaution causé une maladie aux enfants nouveau-nés en leur administrant une substance pouvant altérer gravement la santé.