Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Conformément à l'acte de cautionnement du 17 décembre 2015 (cf. pièce n° 6, Me Wirion), A s'est porté « caution personnelle pour toute somme due par la société C S.à r.l,

ci (intérêt du groupe majoritaire ou d'une tierce personne) et qu'elle cause un préjudice, éventuellement potentiel, aux actionnaires minoritaires », mais il faut encore que l'abus soit « intentionnel » (cf. P. Coppens, Le caractère intentionnel de l'abus de majorité, R.P.S.

R.

Le juge peut recourir à une évaluation ex æquo et bono à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et constate en outre l'impossibilité de déterminer autrement le dommage (Cass. belge., 11 septembre 2009, R.G. n° 08.0031.F. ; Cass. belge, 15 septembre2010, R.G. n° P.10.0476.F.Cass. belge,

R.P.D.B., tome X, v° Preuve, nos 95-97).R.P.D.B., op. cit., n° 114).Une déclaration quant à l'origine des fonds servant au règlement du prix, actée par le notaire, peut dès lors être infirmée par la preuve contraire, administrée d'après les règles générales (cf. R.P.D.B., op., cit., n os 98 et 112).

En effet, l'extrait de compte que le SYNDICAT verse pour justifier le montant réclamé indique simplement « R.A.N. solde au 30/06/2018 » et le montant de 6.754,10 euros.

La carence est une notion de fait laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. fr. 1ère civ., 9 juill. 1985: Bull. civ. I, n° 216 – Cass. r. soc., 8 nov. 1989: JCP G 1990, II, 21445, note Blaisse).

suivantes et M. et R.

P A R C E S M O T I F S la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière d'appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, dit l'appel irrecevable, condamne A. aux frais et dépens de l'instance d'appel.

le respect de la déontologie journalistique (M., précité, § 159, avec d'autres références, arrêt G. / R. n° 17488/90 du 27 mars 1976).l'espèce, la société R) et Y) reprochent concrètement aux juges de première instance de ne pas avoir retenu un tel manquement dans le chef des intimées, alors que ces derniers, nonobstant le fait qu'ils ont requis l'avis de I)

conditions d'exercice des voies de recours en matière civile ou commerciale, notamment l'appel, et de définir les décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours (cf. Cour d'appel, 19.10.1994, Pas. 29, 361 ; J. Velu et R. Ergec, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruylant, n° 386, p.

2006, 2656, note R.R. Chaaban, La caducité des actes juridiques, L.G.D.J., n° 519).Tant qu'elle n'aura pas été imposée au moyen d'une décision ayant autorité de chose jugée, la caducité n'existera pas au regard de la personne qui la dispute (cf. R. Chaaban, ibidem).

L) reproche à R) de l'avoir présenté dansR) a en conséquence commis une faute pour avoir assorti sa relation des faits d'un commentaire de nature à

R.P.D.B. tome X, v° Prêt, nos 97 et s.).En revanche, il ne s'agit plus d'un prêt, mais d'un apport en société, si la personne qui met à disposition les fonds s'est engagée à participer aux pertes (cf. R.P.D.B.R. Dekkers, Traité élémentaire de droit civil belge, Bruylant, 2e éd., tome V, n° 143 ;

appelée à être rendue ne peut pas être exécutée à l'égard de l'un des héritiers sans l'être à l'égard des autres, il est indispensable que les formalités de la reprise d'instance soient accomplies à l'égard de tous » (observations R. PERROT à la RTDciv 1989 p.140).

exemple en cas d'évolution inattendue de la prestation ou d'un changement de circonstances (cf. R.P.D.B., B.A défaut, les honoraires non conformes à l'estimation initiale ne peuvent être alloués (cf. R.P.D.B., B. Kohl, op. cit., n° 133, page 333).

R.

est que l'accessoire de la demande originaire (cf. R.P.D.B., tome III, v° Demande nouvelle, nos 120 et 127).

Ne constitue pas une demande nouvelle, la demande formée par voie de conclusions additionnelles qui n'est que l'accessoire de la demande originaire (cf. R.P.D.B., tome III, v° Demande nouvelle, nos 120 et 127).

R.P.D.B., tome XVI, v° Vérification d'écriture, nos 44 à 48).