Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

par R. DE VALKENEER, qui retient ce qui suit : « Les règles du secret professionnel restent applicables sous deux conditions - il doit s'agir de faits de nature secrète et confidentielle - le notaire doit en avoir eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions » (R. DE VALKENEER, Précis du notariat Bruylant 2ème éd. p. 229 pt.

Une intention délictuelle dans le chef des responsables de la s.à r.l.

Sommaire : A.) demande l'annulation de l'enquête préliminaire menée à son encontre par la police judiciaire, C.R. Luxembourg, service de recherche et d'enquête criminelle, protection de la jeunesse, ainsi que de l'instruction judiciaire au motif qu'étant né le (...), il était âgé de moins de seize ans lors de la perpétration des infractions à la loi

Sommaire : Suivant la recommandation n° R (200) 21 du comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat, adoptée le 25 octobre 2000, citée par les appelants, « toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour veiller au respect du secret professionnel des relations entre avocats et

Bulgarie, 10 août 2006, requête n° 5484/00, R.) c.Ainsi dans l'affaire R.) c.

Bulgarie, 10 août 2006, requête n° 5484/00, R.) c.Ainsi dans l'affaire R.) c.

Bulgarie, 10 août 2006, requête n° 5484/00, R.) c.Ainsi dans l'affaire R.) c.

Il n'en demeure cependant pas moins que même si le juge d'instruction était en droit d'ordonner une perquisition dans l'étude des parties appelantes et de saisir les documents relatifs à la société SOC.1.) s. à r. l., encore fallait-il que ces opérations soient exécutées en conformité du principe de spécialité.usage de faux et d'abus de biens sociaux, qui

Sommaire : A ce sujet, il convient de retenir tout d’abord que l’article 48-2 du code d’instruction criminelle ne confère à l’appelant que le droit de demander la nullité de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette procédure, alors que R. a entre-temps été inculpé par le juge d’instruction et que le dossier contient ainsi des actes de

Sommaire : Par déclaration du 4 juin 2010 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, R. a fait relever appel de l’ordonnance rendue le 2 juin 2010 par la chambre du conseil du tribunal du même arrondissement judiciaire aux termes de laquelle les juges ayant siégé en première instance ont ordonné son arrestation.

droit et pour des motifs que la chambre du conseil de la Cour d’appel fait siens, que la juridiction d'instruction du premier degré a déclaré irrecevables les demandes formulées par J. ainsi que par les sociétés R. S.A. et P. S.A. aux termes d’une requête déposée en date du 29 octobre 2009, celle-ci ne contenant aucune élection de domicile en l’étude de l’

un acte de l'instruction (cf. R. THIRY, Précis d'instruction criminelle, Tome I, numéro 331 /P.

absence de réquisitions ou de conclusions du ministère public (R.Thiry Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois Vol I no 48 et suivants,not 54 et 59).

C.R.Ch.D. 1875-1876 annexes p. 85) adoptant le code pénal belge sous réserve de modifications, que le législateur luxembourgeois, en complétant l'article 373 alinéa premier du code pénal par la partie de la phrase "ou bien sur des personnes hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance" ne figurent pas au code pénal belge, mais

Sommaire : D'après les travaux préparatoires (voir not. avis du Conseil d'Etat du 26 mai 1869 C.R.CH.D.

mars 1885, Pas.b. 1885, I, p. 107; Trav.prép. loi du 19 novembre 1929, Rapp. section centrale, C.R. Chambre 1906 - 07, ann.

cf. R. Thiry, Précis d' instr. crim. n. 301) Qu' en conséquence l' ordonnance décidant d' une saisie sans perquisition préalable, à l' exception du cas précité, est nulle;

Attendu que contre cette ordonnance, opposition a été formée par le défenseur de R. Attendu que l'article 4, alinéa 3, de la loi du 13 mars 1870, qui stipule qu'