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ECLI_LU_CONSTIT_2013_00076-0319.pdf
Sommaire : Considérant que, saisi d'un recours en annulation de la part de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l., dirigé contre une décision de la Chambre de Commerce portant, moyennant émission d'un bulletin de cotisation, fixation de la cotisation annuelle, sur le fondement de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de
- Numéro de rôle : 00076
- Décision : 76/13 ; 00076
- Juridiction : Cour constitutionnelle