Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

sous l'empire de laquelle a été rendue la décision attaquée (JCL. proc. civ. loc. cit. R.T.D.C.: 1976, p.182): En l'espèce, l'acte à caractère réglementaire faisant l'objet du litige a été pris le 21.11.

Sommaire : Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d'Etat le 10 janvier 1995 par Maître X, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur K, de Monsieur M et de Monsieur R tous les trois fonctionnaires à l'Administration de l'Aéroport de Luxembourg, cette requête tendant à la réformation, sinon à l'

indépendantes en sa qualité d'associé-gérant de la s.à.r.l. de droit luxembourgeois P;

Sommaire : Considérant que par lettre du 11 janvier 1993, la requérante a demandé l'autorisation d'installer, dans sa stationservice située à R. les enseignes suivantes: "1 poteau ARAL existant, comprenant une enseigne lumineuse double face "ARAL", 1,40m x 1,40m et une enseigne lumineuse double face, indiquant les prix 1,83m x 1,26m;

230 a été conclu entre le collège des syndics du Syndicat de chasse d'E. et les requérants MM. R. et W.;fait qu'un de ses membres s'est porté garant du locataire de chasse et que les deux autres membres du collège, les requérants MM. R. et W., sont les locataires du lot de chasse;

qu'à l'appui de sa requête Monsieur R. a versé des pièces concernant la reconnaissance par la Direction de l'Education nationale de la Principauté de Monaco de l

pièces versées en cause que Monsieur L réside au pays depuis 1972, qu'il est affilé à la Caisse de maladie des professions indépendantes depuis le 1er avril 1984 en sa qualité de gérant-associé de P s.à.r.l. et qu'il a obtenu le 8 mars à titre personnel l'autorisation de commerce N°42857 pour l'exploitation d'un commerce à D et le 2 août 1985 l'agrément N°

Sommaire : Considérant que la demande en obtention de l'autorisation d'établissement a été refusée par le ministre des Classes moyennes et du Tourisme au motif que Monsieur R ne remplit pas les conditions de qualification professionnelle prévues par l'article 3 de la directive 64/427/CE du 7 juillet 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans

Sommaire : Considérant qu'il résulte des éléments de la cause que le requérant a constitué le 17 décembre 1991 avec Monsieur S une société à responsabilité limitée sous la dénomination "Bureau d'Architecture B et S s.à.r.l.", en abrégé "B.(...)S. S.à.r.l." dont l'objet social était l'exploitation d'un bureau d'architecture;considérant que par jugement du

Considérant qu'il est établi que Monsieur S. était associé-gérant dans la s.à.r.l.cause l'absence de comptabilité et de contrôle financier et du caractère risqué et hasardeux des opérations de financement entre plusieurs sociétés du même groupe dont Monsieur S, en tant qu'administrateur-délégué de la S.A. I et gérant de la S.à.r.l.

Sommaire : Considérant que les doléances formulées dans son mémoire par le requérant, en tant que voisin directement touché par les transformations opérées à la maison sise rue de R, 8, sont susceptibles de motiver dans son chef un intérêt à agir dans le cadre recours en matière d'autorisation de bâtir;

Sommaire : Considérant que Monsieur R reproche à la décision du ministre de l'Environnement d'avoir omis de prendre en considération le risque de pollution d'un cours d'eau tout proche par le jus d'ensilage en violant ainsi les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juillet 1981 fixant les prescriptions générales pour l'établissement des silos à

Quant au recours introduits par B et ses associés Considérant que la s.à.r.l.Considérant que quant au recours en réformation contre la décision du ministre des Classes moyennes du 14 septembre 1993, la s.à.r.l.qu'il en résulte que la s.à.r.l.Considérant qu'il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent qu'il y a lieu de déclarer irrecevable pour

décision du 20 novembre 1992 le comité de direction a affecté Monsieur R, commis adjoint, au poste précité "dans l'intérêt du service et sur sa demande";la décision du 5 novembre 1992 lui refusant le poste de préposé au Service du Matériel et des Bâtiments à la Direction des P et T et de la décision du 20 novembre 1992 portant nomination de Monsieur R au

Sommaire : Considérant que le requérant R a présenté le 13 janvier 1983 au ministre de l'Agriculture un plan de développement de son exploitation en matière de production laitière tendant à porter le nombre de vaches de son exploitation à 67 unités;Considérant que Monsieur R attaque la décision du secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 28 janvier 1985 par

Sommaire : Considérant que Monsieur R, entré au service de l'Office des assurances sociales en qualité d'artisan le 23 novembre 1983, a été nommé au grade 5 avec effet au 1er juin 1985, au grade 6 par décision du 30 novembre 1989 et au grade 7 par décision du 27 juin 1990;Monsieur R de la promotion au grade 6 à partir du 1er mars 1987 et au grade 7 à partir

Considérant que le refus ministériel du 3 novembre 1992 est motivé par le fait que le nouveau gérant de la s.à.r.l.

Considérant que le requérant fait valoir qu'aux termes de l'article 35 de la Constitution le Grand-Duc nomme aux emplois civils et militaires, alors que Monsieur R aurait été nommé par le directeur des P. et T.;Considérant que Monsieur R a été nommé ingénieur technicien inspecteur principal par arrêté grand- ducal du 20 décembre 1991;que la décision du 24

Considérant qu'il est constant en cause que M. S, électeur de la commune, a en date du 20 octobre 1993 remis une réclamation écrite au bourgmestre de la commune de R contre les opérations électorales des 10 et 17 octobre 1993 dans ladite commune;à R, peu avant la fin des élections, il a pu constater qu'un membre du bureau électoral était en train de "

les autres candidats aux réseaux d'émission et encore la s.à.r.l.que de même la s.à.r.l.Considérant que selon la société requérante, l'autorisation accordée à la s.à.r.l. société E serait viciée dans la mesure oùque selon la société requérante, la s.à.r.l.Y qui elle détiendrait des parts sociales dans la s.à.r.l.qu'elle soutient encore qu'une société dénomée