Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE-PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, INDEMNITE RESILIATION BAIL SANS DEMANDE DE RESOLUTION JUDICIAIRESommaire : Le juge des référés est incompétent pour connaître d'une demande en allocation d'une provision à titre d'indemnité de résiliation d'un contrat de bail sans que la

Sommaire : Doit être mis hors de cause la personne assignée seulement à titre de représentant d'une société anonyme assignée. d'après la loi du 13 juin 1984 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et portant modifications de certaines autres dispositions légales, le juge de paix n'est compétent qu'en matière de baux d'immeubles.