Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : Procédure civile,Bail, Sociétés - Fusion , transmission du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, dénonciation du bail, résiliation adressée à la société absorbée, réception par la société absorbante, validité de la dénonciationSommaire : Conformément à l’article 274 de la loi modifiée du 10 août 1915

Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail commercial, résiliation bail, renouvellement préférentiel, fixation loyer, duréeSommaire : En ce qui concerne le renouvellement préférentiel du bail, l'appelante soulève l’irrecevabilité de cette demande à défaut d’avoir été envoyée par lettre recommandée.L’article 1762-6 du code civil exige que le

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, sous-location, résiliation bail principal, sous-locataire, occupant sans droit ni titre, indemnité d'occupationSommaire : La sous-location est un bail, distinct du bail principal, consenti par le preneur au sous-locataire.Il doit restituer les lieux à la fin du bail comme s’il l’occupait luimême.Aussi, le

Mots-clés : CIVIL, Bail, résiliation du contrat de bail, preuve de la résiliation: offre de preuve par témoins irrecevableSommaire : Or, non seulement, la remise des clés du local commercial, au 15 juin 2000 n’est pas établie, mais encore la seule acceptation des clés, à la supposer même établie, n’est pas de nature à prouver une résiliation anticipée du

Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail, résiliation unilatérale avant terme, exécution forcée du contrat, attitude passive bailleur, limitation du dommageSommaire : La demande d’exécution du contrat de bail à durée déterminée n’est pas critiquable en soi.Or, cette attitude passive de la bailleresse et sa persistance à demander l’exécution forcée du

Mots-clés : Droit Civil, Droit Civil, Bail, résiliation, indemnité de relocation, perte locativeL’article 1760 du code civil ne prévoit le paiement de dommages et intérêts qu’en cas de résiliation par la faute du locataire.A défaut d’accord contraire des parties, une telle indemnité n’est pas due en cas de résiliation à l’amiable.En l’espèce, il n’est pas

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du bail par le bailleur, Premeur laissé en possession des lieux, Convention d'occupation précaireSommaire : Aux termes de l’article 1738 du code civil, si à l’expiration du bail écrit à durée indéterminée, le preneur est laissé en possession des lieux loués, il se forme un nouveau bail par tacite

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail pour motofs graves, Transformation d'un immeuble pour le rajeunir, Preuve des travaux de transformationSommaire : Le motif de résiliation invoqué, consistant dans la nécessité de procéder à des travaux de réfection importants, constitue le cas échéant dans le chef des bailleurs un motif

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du bail par le bailleur, Motif tiré de la vente de l'immeuble, Relocation de l'immeuble, Application de l'article 14 de la loi du 21.9.2006Sommaire : C.) a libéré les lieux suite à la résiliation du contrat de bail par S.) de sorte qu’il ne saurait être question d’un départ volontaire et de plein gré du

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du bail, Motif invoqué consistant dans la nécessité de procéder à des travaux de réfection importants, Nécessité des travaux à établir par le bailleur, Impossibilité du maintien dans les lieux, Appréciation du tribunalSommaire : Le motif de résiliation invoqué, consistant dans la nécessité de procéder à des

Sommaire : Contrairement à l’appréciation du premier juge, le tribunal retient que la résiliation du bail par le preneur dans de telles circonstance ne saurait nullement être qualifiée de fautive.Alzette), il est évident que le retard annoncé remet en cause le développement et la stratégie commerciale du preneur et il est légitime que, dans de telles

Mots-clés : droit civil, Droit Civil, contrats, bail commercial, obligations du bailleur, responsabilité, fait personnel, fait d'un tiersSommaire : Le bailleur a l’obligation de fournir au locataire la jouissance paisible des lieux loués pendant la durée du bail.Il importe peu que le vice provienne d’un tiers ou du bailleur lui-même, qu’il existe dès avant

Mots-clés : Bail à loyer, obligations du bailleur, jouissance paisible des lieux loués, origine du vice, vice doit provenir de la chose même pour que la garantie joue, fait d'un tiers, application de la théorie des risques, bailleur exonéré de son obligation, dommages et intérêts (non)Sommaire : Le bailleur a l’obligation de fournir au locataire la

Mots-clés : procédure civile, Demande, recevabilité, opposition, juge connait de l'intégralité de la cause, demande en indemnité de relocation, cause dans le fond commise par le locataire, même cause que demande en résiliation du bail, demande additionnelle (oui), demande nouvelle (non)temps nécessaire à la recherche d’un nouveau locataire, trouve, de même

Mots-clés : droit civil, occupation d'un immeuble aux fins invoquées comme motif de résiliation du bail, besoin d'habitation (non), besoin d'occupation à des fins professionnelles, but de la modification législative du 27 août 1987, occupation par une société, exercice d'une activité professionnelle par le biais d'une société, occupation conforme au motif de

Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, Fin, Résiliation, Clause résolutoire expresse, Condition potestativeSommaire : L’article 2.4 du contrat de bail intitulé « Résiliation avec effet immédiat par le bailleur » est de la teneur suivante : - « En cas de défaillance du preneur de satisfaire à ses obligations nées du présent bail, le bailleur

Mots-clés : BAIL COMMERCIAL, Bail commercial, Sursis, Fin résiliation, Sous-location, Effet relatif des contrats, OpposabilitéSommaire : Ils contestent encore que la résiliation des baux entre A. et la BRASSERIE, respectivement entre la BRASSERIE et les époux DSG, leur soit opposable, en raison de l’effet relatif des contrats.Or, la requête en intervention

Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence ratione materiae, Bail à loyer, Inexécution d'une obligation quelconque du bailleur ou du preneurA. fait valoir, à l'appui de son appel, que cette demande serait étrangère au contrat de bail litigieux de sorte que le juge siégeant en matière de bail à loyer serait incompétent ratione materiae pour connaître

Mots-clés : Droit civil, Bail à Loyer, Résiliation du contrat de bail, Vente de l'immeuble loué, Résiliation du bail par le bailleur initial, Résiliation du bail pour cause de réalisation de travaux d'envergureSommaire : Il est de principe qu'en cas de vente de l'immeuble loué, le contrat de bail conclu entre le bailleur initial et le locataire est cédé au

Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, occupation, maintien dans les lieux, résiliationIl en ressort qu’après la résiliation du bail par l'ancienne propriétaire, le nouveau propriétaire aIl en découle qu’aucun nouveau contrat de bail ne s’est formé entre parties et que S est à considérer comme occupant sans droit ni titre à partir du 16