Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIALMots-clés : bail commercial, 1.) société liquidée, représentation, survie passive, possibilité d'interjeter appel incident : non, 2.) résiliation du contrat de bail, résiliation unilatérale : non, résiliation d'un commun accord, 3.) dégâts locatifs, appréciation / preuve / procès

Mots-clés : Procédure civile,Bail, Sociétés - Fusion , transmission du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, dénonciation du bail, résiliation adressée à la société absorbée, réception par la société absorbante, validité de la dénonciationSommaire : Conformément à l’article 274 de la loi modifiée du 10 août 1915

Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail commercial, résiliation bail, renouvellement préférentiel, fixation loyer, duréeSommaire : En ce qui concerne le renouvellement préférentiel du bail, l'appelante soulève l’irrecevabilité de cette demande à défaut d’avoir été envoyée par lettre recommandée.L’article 1762-6 du code civil exige que le

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, sous-location, résiliation bail principal, sous-locataire, occupant sans droit ni titre, indemnité d'occupationSommaire : La sous-location est un bail, distinct du bail principal, consenti par le preneur au sous-locataire.Il doit restituer les lieux à la fin du bail comme s’il l’occupait luimême.Aussi, le

Mots-clés : CIVIL, Bail, résiliation du contrat de bail, preuve de la résiliation: offre de preuve par témoins irrecevableSommaire : Or, non seulement, la remise des clés du local commercial, au 15 juin 2000 n’est pas établie, mais encore la seule acceptation des clés, à la supposer même établie, n’est pas de nature à prouver une résiliation anticipée du

Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE-PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, INDEMNITE RESILIATION BAIL SANS DEMANDE DE RESOLUTION JUDICIAIRESommaire : Le juge des référés est incompétent pour connaître d'une demande en allocation d'une provision à titre d'indemnité de résiliation d'un contrat de bail sans que la

Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail, résiliation unilatérale avant terme, exécution forcée du contrat, attitude passive bailleur, limitation du dommageSommaire : La demande d’exécution du contrat de bail à durée déterminée n’est pas critiquable en soi.Or, cette attitude passive de la bailleresse et sa persistance à demander l’exécution forcée du

Mots-clés : Droit Civil, Droit Civil, Bail, résiliation, indemnité de relocation, perte locativeL’article 1760 du code civil ne prévoit le paiement de dommages et intérêts qu’en cas de résiliation par la faute du locataire.A défaut d’accord contraire des parties, une telle indemnité n’est pas due en cas de résiliation à l’amiable.En l’espèce, il n’est pas

Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) demande réduction du loyer, pandémie liée au Covid 19, appréciation du comportement tant du bailleur que du locataire, bonne foi, 2.) résiliation, appréciationMême si PERSONNE1.) a signé le contrat de bail le 3 novembre 2020, soit

Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, résiliation, travaux de rénovation, nécessité de préciser concrètement les travaux dans la lettre de résiliation : non, appréciation, loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitationSommaire : Aux termes de l'article

Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) appel / effet dévolutif / appel limité, 2.) demande de réduction de loyer, pandémie, engagement, bonne foi, 3.) perte de la chose louéeEnsuite, d'après la clause 1.2 du contrat de bail, le preneur déclare avoir apprécié lui-même et

Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, acte d'appel, libellé obscur, appréciationSous le point 3) « Quant à la résiliation du bail aux torts du locataire » PERSONNE1.) sollicite la résiliation ducontrat de bail aux torts de la bailleresse, sans en tirer d'autre conséquence

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, résiliation pour besoin personnel, non-occupation des lieux, responsabilité,

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIALMots-clés : bail commercial, 1.) demande en réduction du loyer, pandémie liée au Covid 19, bonne foi, charge de la preuve, absence de pièces, 2.) résiliation du contrat de bail, manquement, appréciation, 3.) indemnité d'occupationLes juges ont encore estimé que les revendications

Mots-clés : bail mixte, 1.) bail commercial et bail d'habitation, demande en réduction du loyer, pandémie liée au Covid 19, bail indivisible : non, fermeture du débit de boissons par les mesures étatiques n'a pas impacté l'appartement, 2.) détournement de l'objet du contrat, 3.) résiliation, manquements : non paiement du loyer pour l'appartement etSommaire :

Mots-clés : 1.) surséance à statuer, criminel tient le civil en état, preuve, 2.) annulation du jugement, procès équitable, 3.) recevabilité de la demande, intérêt et qualité à agir, vente du bien donné en location, 4.) résiliation abusive du contrat d ebail, résiliation du bail pour besoin personnel au moment où la personne n'est pas encore propriétaire du

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, loyer, demande de réduction du loyer, 1.) exception d'inexécution, incarcération, 2.) perte juridique et cas de force majeure, pandémie, Covid-19, 3.) résiliation,

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, loyer, indemnité d'occupation, adaptation indiciaire : de plein droit, renonciation, prescription, pandémie, règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) loyer, réduction, pandémie liée au Covid19, 2.) résiliationsuivant contrat de bail commercial avec clause d'approvisionnement signé le 13 juillet 2020, la société

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail, loyer, 1.) possibilité de demander des réductions de loyer : oui, demande de renouvellement du contrat de bail pendant la pandémie, 2.) réduction du loyer, bonne foi, appréciation,