Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, aménagement des lieux, accord des parties, usage abusif du droit de résiliation par le bailleurPar la résiliation du bail au bout de seulement quatre années à la seule initiative de la bailleresse et non imputable à faute au locataire, R. a été trompé dans ses expectatives3 c. civ. un

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation des lieux dans le délai d'un mois à partir du déguerpissement, Force majeure, Reconciliation des époux en instance de divorceSommaire : Pour que la responsabilité du bailleur soit engagée, il suffit à l'ancien locataire de prouver le fait matériel consistant

Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, NON-OCCUPATION DES LIEUX PAR BAILLEUR APRES ACTION EN, DEGUERRISSEMENTSommaire : L' action en dommages-intérêts, formée par le preneur contre le bailleur qui a négligé d' occuper les lieux loués aux fins admises par le juge comme motif de la résiliation du bail dans le mois qui suit le départ du

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation des lieux dans le délai , d'un mois, Travaux de rénovation valant occupation

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION POUR CAUSE DE TRANSFORMATION EN BUREAUX OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, NECESSITE D'UNE AUTORISATION EXPRESSE DU COLLEGE ECHEVINAL

Mots-clés : Droit civil, Droit de pêche, Titulaire, Riverain, Lot de pêche, Résolution, Résiliation, Pollution, AmodiationLe contrat de bail de pêche a été valablement conclu entre le Syndicat