Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Aux termes de l'article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation : « Sauf cas de force majeure, l'ancien locataire a droit à des dommages-intérêts si, dans les trois mois qui suivent son départ, les lieux ne sont pas occupés aux fins invoquées comme motif de la résiliation du bail soit dans l'acte dedénonciation

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.1.4.5.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) - Conditions de la responsabilité délictuelleIndemnisation, Conditions, Article 14 de la loi du 21 septembre 2006 sur

Classements : 5.4.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Indemnités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.12 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - AutresMots-clés : Bail commercial, 1.) Compétence d'attribution : pas-de-porte est un accessoire de la résiliation du contrat

Classements : 2.3.2.5 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à ferme (Loi du 18 juin 1982) - Résiliation du bail 2.3.2.3 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à ferme (Loi du 18 juin 1982) - Durée 2.3.2 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à ferme (Loi du 18 juin 1982)Mots-clés : 1.) Bail à ferme, Durée, Résiliation, Société civile, Durée sociale, Sort du contrat de bail à ferme en cas