Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Aux termes de l'article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation : « Sauf cas de force majeure, l'ancien locataire a droit à des dommages-intérêts si, dans les trois mois qui suivent son départ, les lieux ne sont pas occupés aux fins invoquées comme motif de la résiliation du bail soit dans l'acte dedénonciation

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.1.4.5.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) - Conditions de la responsabilité délictuelleIndemnisation, Conditions, Article 14 de la loi du 21 septembre 2006 sur

Classements : 5.4.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Indemnités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.12 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - AutresMots-clés : Bail commercial, 1.) Compétence d'attribution : pas-de-porte est un accessoire de la résiliation du contrat

Classements : 2.3.2.5 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à ferme (Loi du 18 juin 1982) - Résiliation du bail 2.3.2.3 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à ferme (Loi du 18 juin 1982) - Durée 2.3.2 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à ferme (Loi du 18 juin 1982)Mots-clés : 1.) Bail à ferme, Durée, Résiliation, Société civile, Durée sociale, Sort du contrat de bail à ferme en cas

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, aménagement des lieux, accord des parties, usage abusif du droit de résiliation par le bailleurPar la résiliation du bail au bout de seulement quatre années à la seule initiative de la bailleresse et non imputable à faute au locataire, R. a été trompé dans ses expectatives3 c. civ. un

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation des lieux dans le délai d'un mois à partir du déguerpissement, Force majeure, Reconciliation des époux en instance de divorceSommaire : Pour que la responsabilité du bailleur soit engagée, il suffit à l'ancien locataire de prouver le fait matériel consistant

Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, NON-OCCUPATION DES LIEUX PAR BAILLEUR APRES ACTION EN, DEGUERRISSEMENTSommaire : L' action en dommages-intérêts, formée par le preneur contre le bailleur qui a négligé d' occuper les lieux loués aux fins admises par le juge comme motif de la résiliation du bail dans le mois qui suit le départ du

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation des lieux dans le délai , d'un mois, Travaux de rénovation valant occupation

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION POUR CAUSE DE TRANSFORMATION EN BUREAUX OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, NECESSITE D'UNE AUTORISATION EXPRESSE DU COLLEGE ECHEVINAL

Mots-clés : Droit civil, Droit de pêche, Titulaire, Riverain, Lot de pêche, Résolution, Résiliation, Pollution, AmodiationLe contrat de bail de pêche a été valablement conclu entre le Syndicat