Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

100056082 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.3 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Durée du contrat de bail 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, Résiliation pour besoin personnel / Délai , Demande en prolongation, Dans le cadre d'une

100074102 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, objet du contrat, sous-location interdite, sauf autorisation expresse écrite, appréciation: location via plateforme communautaire, Airbnb: valable: non, conséquence:

100058900 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésBail commercial, Signataires du contrat de bail, Qualité à agir, 2.Résiliation du contrat de bail, Motif, Trouble provenant d'un tiers, 3.Ainsi, dans le

100058504 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail d'habitation, 1.Résiliation pour besoin personnel, Nouvel acquéreur, Délai à respecter, Départ du locataire des lieux, 2.Indemnité d'occupation, Calcul de l'indemnité d'occupation,

100058503 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail d'habitation, Résiliation pour besoin personnel, a) Motivation de la lettre de résiliation : non, b) Respect du préavis de six mois : en cas de non-respect : nul, Article 12(2) et

100058868 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, 1.Demande principale : contestation de la validité de la résiliation du contrat de bail pour besoin

100058866 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, 1.Obligation de payer le loyer, Résiliation du bail en cas de non-paiement du

100058500 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 1.1.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Justice de paixMots-clés : Bail / Bail emphytéotique, 1.Compétence, Bail ou occupation sans droit ni titre, Qualification par parties : sans incidence, 2.bail à loyer au lieu de

100058844 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Qualification des relations contractuelles, Bail ou occupation précaire, Critères de distinction, Fin d'un contrat de bail : Décès, 2.Indemnité d'occupation, Définition, Article 13 de la loi du 21

100055672 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail à usage d'habitation, Résiliation aux torts du locataire, Manquement à ses obligations contractuellement et

100056080 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1.2 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Fixation du loyer et des charges 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-

100037744 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, exception d'inexécution, information du bailleur: postériorité, résiliation du bailComme le contrat de bail stipule que les réparations locatives et d'entretien courant incombent aux

100037764 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Indemnités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial / résiliation du bail pour non paiement de

100037765 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Indemnités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial/résiliation du bail pour non-paiement des

100028086 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, charges : communication par le bailleur d'un décompte : non, résiliation

100027783 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, obligations du locataire, bon père de famille, manque d'hygiène, odeurs,

99317081 Justice de Paix Luxembourg : BailMots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, NON PAIEMENT PARTIEL DU LOYER, RESILIATION DU BAIL, JOUISSANCE DES LIEUXSommaire : Aux termes de l'article 1728 du Code Civil le preneur doit payer le prix du bail aux termes convenus.

98710454 Justice de Paix Luxembourg : BailMots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CLAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, BAILLEUR NON OBLIGE DE MOTIVER LE CONGE DONNE AU PRENEUR, EFFETS PRODUITS PAR LE CONGE DONNE SANS INDICATION DE MOTIF OU SANS MOTIF LEGAL DE RESILIATION, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'

100015642 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, arriérés de loyer, demande en

100074083 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, résiliation d'un commun accord, preuve, appréciation, demande en remboursement d'un loyer, résiliation d'un commun accord sous condition, remboursement de la garantie bancaire, allocation de