Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, Résiliation anticipée du bail par le locataire, Résiliation d'un commun accord / preuve : non, Conséquence,

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) règles de déontologie entre avocats, 2.) contrat d'association entre dentistes , contrat de bail, résiliation du bail,

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, arriérés de loyer, preuve de paiement, résiliation - six mois de loyers impayés, résiliation : oui, loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitationLa demande en

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail commercial, 1.) arriérés de loyer, 2.) indemnité de relocation, 3.) obligations du bailleur, griefs / manquements du bailleur établis, bailleur condamné à remettre en état le chauffage

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailE-Bail-471/16Classements : 5.4.8 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Préavis 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.18.3.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, résiliation pour motifs graves, travaux de rénovation, charge de la preuve, loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitationSommaire : Aucun texte de loi ne

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, 1.Résiliation en cas de non-paiement du loyer, 3.Il ressort dès lors des pièces versées en cause que les

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, vente de l'immeuble, vendeur continue d'occuper le bien vendu, occupant sans droit ni titre, indemnité d'occupation / calcul et modalité de l'indemnité, preuve contraire

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, 1.) locataires sont des époux, un conjoint mis sous sauvegarde de justice / hébergement dans une maison de soins, arriérés de loyer, solidarité : oui, solidarité légale

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, 1.) arriérés de loyer, preuve de paiement, offre de preuve , recevabilité , prouver contre et outre, fait juridique , paiement d'une somme d'argent, 2.) résiliationen

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) possibilité d'être bailleur sans être propriétaire, 2.) arriérés de loyer, exception d'inexécution, pourparlers d'arrangement,

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, nouvel acquéreur, 1.) résiliation pour motifs graves : travaux de transformation, nécessité d'indiquer une base légale dans la lettre de résiliation : non, validité de la

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale - Compétence en matière contentieuse, civile et commerciale (Art. 1 à 49) - Compétence d'attribution (Art. 1 à 26) 2.3.1 - DROIT CIVIL -

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, résiliation du bail aux torts du locataire, grief: tapage, preuve: offre de preuveSommaire : Concernant la demande en résiliation du contrat de bail, il convient de

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailMots-clés : 1. bail commercial, validité, bail conclu avec une société en formation, gérant a qualité pour engager société par sa signature, 2. condamnation solidaire conjointe, 3. indemnité de relocation, qualification = clause pénale, possibilité de modérerLa validité du contrat de bail signé le 13 juillet 2011 En l'

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : Bail commercial, 1.invoquée et elle est connexe à la demande principale comme procédant du même contrat de bail, de sorte qu'elle doit être déclarée

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailMots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION, RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL, PRENEUR PRINCIPAL TENU DE PROVOQUER LE DEPART DE SON SOUS-LOCATAIRE, BAILLEUR PRINCIPAL N'AYANT PAS D'ACTION CONTRE LE SOUSLOCATAIRE EN CAS DE MAINTIEN DE CELUI-CI DANS LES LIEUX

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 5.4.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Indemnités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail, 1. arriérés de loyer, exception d'inexécution, défaut de

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAILMots-clés : 1. bailleur social, décision de résiliation du contrat de bail, qualification, décision administrative : non, 2. causes de résiliation, p.ex.: être propriétaire d'un immeuble, charge de la preuve, 1. règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAILMots-clés : Bail d'habitation, 1.Résiliation unilatérale par le locataire, Preuve de la résiliation d'un commun accord : non, 2.Résiliation unilatérale non acceptée, Conséquence : bailleur peut réclamer des loyers, 3.Sommaire : 1.Le tribunal retient que même dans l'hypothèse où la