Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, MESURES PROVISOIRES, DEMANDE EN OBTENTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION AD FUTURUM, CONTENTIEUX, COMPETENCE, INCOMPETENCE DU JUGE DE PAIX POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE NON FONDEE SUR UNE CONTESTATION ACTUELLE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEURsaisi d'une demande en résiliation du bail pour

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, BAILLEUR SE PREVALANT D'UNE CLAUSE CONTENUE DANS LE CONTRAT DE BAIL ECRIT LEQUEL N'A PAS ETE SIGNE PAR LE PRENEUR, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, CLAUSE D'INTERDICTION DE TENIR DES ANIMAUX DOMESTIQUES CONTENUE DANS UN BAIL ECRIT NON SIGNE PAR LE PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, HEBERGEMENT PAR LE LOCATAIRE DE TIERCES PERSONNES, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUS-LOCATION, VIOLATION PAR LE PRENEUR DE LA CLAUSE D'INTERDICTION DE SOUS-LOUER, POUVOIR D'APPRECIATION DU JUGE QUANT A LA GRAVITE DU MANQUEMENTSommaire : L'hébergement d'un tiers neconstitue pas

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, PRENEUR DEVANT USER DE LA CHOSE LOUEE EN BON PERE DE FAMILLELe fait du locataire d' abandonner le logement pendant les mois d' hiver, sans prendre des précautions afin de prévenir tout dommage, constitue une faute grave, justifiant la résiliation

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, RENONCIATION DU BAILLEUR AUX DROITS RESULTANT DU CONGE, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, EFFETS DE LA CLAUSE D'ENTREE EN JOUISSANCE DANS LES RELATIONS DE L'ACQUEREUR AVEC LE PRENEURle bailleur a entendu renoncer à se

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, FORME DU CONGE, PREUVE DU CONGESommaire : Le congé n'est soumis à aucune forme, sauf si le contrat de bail prévoit qu'il doit être donné en une forme déterminée, par exemple par lettre recommandée.Ainsi le congé peut être donné verbalement ou résulter de l'attitude non équivoque