Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, CRITERES DE LA NOTION LEGALE DE MOTIF GRAVE ET LEGITIMESommaire : Attendu, selon le jugement attaqué, que le bailleur a soutenu à l'appui de sa demande en résiliation du bail qu'elle avait besoin des lieux loués pour des motifs graves et

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, COUPURES, PAR LE PRENEUR, DU COURANT ALIMENTANT UNE STATION, D' ESSENCE INSTALLEE PAR LE BAILLEUR SUR UN TERRAIN DONT IL A, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, VIOLATION DE L' OBLIGATION

Mots-clés : cassation, 1.) bail commercial, procédure d'insolvabilité à l'étranger, principes d'autonomie du droit européen, moyen d'ordre public, interprétation du droit interne, 2.) violation des articles 1184 et 1762-2 du code civil à la lumière des articles 6(1) et 7(4) de la directive (non), Règlement UE 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DROITS DU BAILLEUR EN CAS DE RESILIATION AVANT TERME D' UN, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, DROIT DU BAILLEUR A CONTINUER A DEMANDER LES LOYERS ECHUS ENSommaire : Lorsqu' un

Mots-clés : bail d'habitation, courrier de résiliation unilatérale par un colocataire solidaire : sans effet, engagement perpétuel : non, obligation d'honorer les engagements contractuelsSommaire : Réponse de la Cour Le moyen procède d'une lecture erronée de l'arrêt, en ce que les juges d'appel n'ont pas admis que le demandeur en cassation était

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BESOIN PERSONNEL D'OCCUPATION N'IMPLIQUANT PAS UNE PRESENCE CONTINUE ET ININTERROMPUE, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS D'INOCCUPATION DES LIEUX AUX FINS INVOQUEES COMME MOTIFS DE LA RESILIATION, MOTIFS A PRENDRE EN CONSIDERATION EN CAS DE