Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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Juridiction
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  1. de travail - Protection des salariés en matière de lutte contre la corruption, le trafic d'influence et la prise illégale d'intérêts 6.1.2.2.4.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail - Résiliation du contrat de travail - Résiliation avec préaviscompétentes ou pour en avoir témoigné.

    • Numéro de rôle : 40236
    • Chambre : 8
    • Juridiction : Cour d'appel/Travail
  2. Classements : 6.1.2.2.7 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail - Maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprise 6.1.2.2.4 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail - Résiliation du contrat deà r

    • Numéro de rôle : 38327
    • Chambre : 3
    • Juridiction : Cour d'appel/Travail