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CA_2014-05-22_35972.pdf
de travail - Protection des salariés en matière de lutte contre la corruption, le trafic d'influence et la prise illégale d'intérêts 6.1.2.2.4.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail - Résiliation du contrat de travail - Résiliation avec préaviscompétentes ou pour en avoir témoigné.
- Numéro de rôle : 40236
- Chambre : 8
- Juridiction : Cour d'appel/Travail
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CA_2013-06-13_35790.pdf
Classements : 6.1.2.2.7 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail - Maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprise 6.1.2.2.4 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail - Résiliation du contrat deà r
- Numéro de rôle : 38327
- Chambre : 3
- Juridiction : Cour d'appel/Travail