Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, CONTRAT DE BAIL, RESILIATION POUR BESOIN PERSONNEL, OCCUPATION DE L'IMMEUBLE DANS LE MOIS A PARTIR DU DEPART DU LOCATAIRE, FORCE MAJEURESommaire : Si la rupture de fiançailles d'un descendant, imprévisible lors de la résiliation du bail et constituant un événement insurmontable pour l'ancien bailleur qui ne peut influer sur la

Sommaire : Si au moment de la cession de bail et donc de la prise d'effet du cautionnement souscrit par les appelants, la créance à garantir n'existait pas encore, ce fait est sans incidence sur la validité du cautionnement.bail , les appelants ont subi un préjudice dont le montant est à compenser avec celui réclamé par l'intimée.contrat de bail permettant à

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel du bailleur, Occupation des lieux dans le mois du déguerpissement du locataire, Force majeure, Evenement devant se produire pendant la période d'un moisSommaire : L'article 16 précité n'exempt le propriétaire de l'obligation au payement de dommages et intérêts qu'il

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, RESILIATION DU BAIL POUR BESOIN PERSONNEL, NON OCCUPATION DES LIEUX AUX FINS OCCUPEES DANS LE MOIS QUI SUIT LE DEPART DU LOCATAIRE, FORCE MAJEURE

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, RESILIATION DU BAIL PAR LE BAILLEUR, BESOIN PERSONNEL DANS LE CHEF DE LA FILLE DU BAILLEUR, RUPTURE DES FIANCAILLES DE LA FILLE, FORCE MAJEURESommaire : Attendu qu'il se dégage de l'article 16 de la loi modifiée 14.2.1955 sur les baux à loyer que le droit de l'ancien preneur à des dommages- intérêts qu'il prévoit ne s'ouvre

Mots-clés : CIVIL, DOMMAGES-INTERETS POUR NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE MOIS PAR LE BAILLEUR, RESILIATION DU BAIL POUR BESOIN DANS LE CHEF D'UN DESCENDANT, RUPTURE DES FIANCAILLESFAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, PROROGATION LEGALE DE COMPETENCE EN FAVEUR DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, PROROGATION LEGALE DE COMPETENCE ECARTEE EN CAS DE DEMANDE

Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, RESILIATION DU BAIL POUR CAUSE DE BESOIN PERSONNEL, ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOCCUPATION DES LIEUX PAR LE BAILLEUR, RESILIATION JUDICIAIRE, DEMANDE EN SURSIS A L'EXECUTIONCe moyen ne saurait porter, dès lors que le bail à pris fin à la suite d'une résiliataion amiable, situation étrangère aux dispositions de l'

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS D'INOCCUPATION DES LIEUX AUX FINS INVOQUEES, RENONCIATION PAR LE PRENEUR A SON DROIT A INDEMNISATIONSommaire : Dans toute la mesure où l'article 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sur les baux à loyer, en accordant au

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE DELAI LEGAL, EXONERATION DU BAILLEURhabitation est pris en considération par l'article 14 nouveau de la loi précitée)des lieux aux fins invoquées comme motif de la résiliation du

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NON-OCCUPATION DES LIEUX AUX FINS INVOQUEES COMME MOTIF DE RESILIATION DU BAIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QUE LA LOI CONFERE A

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE N'A PAS A ETRE MOTIVE, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BESOIN PERSONNEL INVOQUE PAR UNE PERSONNE MORALEque ce n'est qu'au moment de demander judiciairement la résiliation du bail que l'article 14 de la loi de 1955 impose au

Mots-clés : PROCEDURE, COMPETENCE, JUGE DE PAIX, BAIL A LOYER, TOUTE CONTESTATION RESULTANT DE L' INEXECUTION DU BAIL.Sommaire : La compétence du juge de paix en matière de bail à loyer s' étend non seulement à l' existence du contrat et à l' exécution des obligations normales entre bailleurs et locataires ainsi qu' à la résiliation du bail, mais comprend en

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, APPARTEMENT DESTINE A SERVIR DE LOGEMENT USE COMME, GARDE-MEUBLESSommaire : Au cas où un appartement pris à bail était destiné à servir de logement et que le locataire n' en use que comme garde-meubles, il y a, de sa part, abus de jouissance,

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION, SANCTION EN CAS DE VIOLATION DE L' INTERDICTION DE SOUS-LOUERSommaire : A défaut d' une stipulation prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour le cas où le preneur a sous-loué l' immeuble contrairement à une défense de le faire sans le

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL, DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, GARANTIE DES VICES, EXONERATION DU BAILLEUR DE SON OBLIGATION DE GARANTIESommaire : L' existence d' un vive tel que l' invasion de rats dans une maison peut justifier la résiliation du bail et l' allocation de dommages-intérêts;il n'

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, MISE EN DEMEURE PREALABLE A LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAILSommaire : La mise en demeure n' étant que la constatation légale du retard que met le débiteur à exécuter son obligation, il en résulte que si, même ou admettait en principe qu'

Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE BAIL RESILIE POUR BESOIN PERSONNEL DU BAILLEUR, OCCUPATION DU BAILLEUR, OCCUPATION EFFECTIVE, CRITERE TIRE DE LA DUREE DE L'OCCUPATION DU BAILLEURSommaire : L'occupation du bailleur qui a invoqué le besoin personnel pour obtenir la résiliation du contrat de bail doit évidemment être une occupation effective, c'est-à-dire une

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR TENU D' OCCUPER TOUS LES LOCAUX FORMANT L' OBJET DUSommaire : Si le bailleur a demandé la résiliation du contrat de bail pour besoin personnel, il doit par la suite prendre possession de tous les locaux formant l' objet du bail du preneur

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, PRENEUR RESTE EN POSSESSION DES LIEUX LOUES APRES, SIGNIFICATION DU CONGESommaire : S' il est vrai que, lorsque nonobstant un congé signifié le preneur est laissé en possession des lieux loués et que cette possession nouvelle se prolonge

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR UN TIERS SUR SON TERRAIN RENDANT, LES LIEUX LOUES IMPROPRES A L' USAGE AUQUEL ILS ETAIENT, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, DROIT A LA RESILIATION OU A UNE REDUCTION DU PRIX,Sommaire : Le