Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.1.4.16 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Transactions (Art. 2044 à 2058)Mots-clés : Bail, Résiliation pour besoin personnel, 1.Indemnisation pour non occupation : dommages et intérêts correspondant à une année de loyer, Article 12(3) de la loi du 21 septembre 2006

1712) 2.1.4.9.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (Art. 1708 à 1831) - Louage des choses (Art. 1713 à 1778) - Règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux (Art. 1714 à 1751)Mots-clés : locations de biens meubles, dispositions supplétives du Code civil, règles générales, droit

Mots-clés : Résiliation du bail par le bailleur , départ du locataire , régime dérogatoire au droit commun , force majeuremodifiée du 14 février 1955 confère à l'ancien preneur en cas de non-utilisation des lieux, en l'espèce début des travaux, aux fins invoquées comme motif de la résiliation du bail dans le mois qui suit le départ de l'ancien locataire, est

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail pour besoin personnel, Non occupatiion des lieux après le départ des locataires, Droit à l'indemnisation des locataires, Renonciation au droit à l'indemnistation, Fraude à la loi

dire à la question de savoir si le cautionnement en question garantit les dettes relatives au second contrat de bail conclu entre les époux KE)et C) en date du 31 octobre 2010, il y a lieu de relever qu'aux termes de l'article 2015 du code civil «le cautionnement ne se présume point;caution a été souscrite en considération du jugement du tribunal de paix du

Sommaire : La clause pénale destinée à jouer en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, ou en cas de résiliation imputable au débiteur, est valable et produit ses effets en dépit de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur, sauf à faire l'objet d'une réduction sur le fondement de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, si laTelle

Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Compétence territoriale, Droits réels immobiliers et baux d'immeubles, Action fondée sur un droit réel, Acceptation en droit communautaire, Demande ayant pour objet l'allocation de dommages et intérêts au titre de la résiliation d'un contrat de louage de service est une action personnelle et non réelle, Règlement