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Date
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CA_1986-10-15_11465.pdf
Mots-clés : PENAL, ESCROQUERIE AU JUGEMENT, BAIL A LOYER, BESOIN PROFESSIONNEL, DEGUERPISSEMENT, EXECUTION DE LA DECISION JUDICIAIRE OBTENUE EN FRANCEarticle 14 de la loi luxembourgeoise du 14 février 1955 sur les baux à loyer, en disposant que " si, dans ces derniers cas, les lieux loués ne sont pas occupés aux fins admises par le juge comme motif de la
- Numéro de rôle : 111/86
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil