Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Il est constant en cause qu'PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont vendu leur maison d'habitation sise à LADRESSE1.), à la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) S.à r.l. suivant acte notarié du 21 février 2022.Aux termes de cet acte notarié, la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) S.à r.l. est donc devenue propriétaire de l'objet vendu par l'

doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens, qui peut être sommaire. (R.P.D.B. v° Exploit, nos. 298 et s.) Il n'est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l'article 154 du nouveau code de procédure civile, d'indiquer le texte de loi sur lequel est basée l'action, c'est-à-dire de qualifier

Conformément à l'acte de cautionnement du 17 décembre 2015 (cf. pièce n° 6, Me Wirion), A s'est porté « caution personnelle pour toute somme due par la société C S.à r.l,

ci (intérêt du groupe majoritaire ou d'une tierce personne) et qu'elle cause un préjudice, éventuellement potentiel, aux actionnaires minoritaires », mais il faut encore que l'abus soit « intentionnel » (cf. P. Coppens, Le caractère intentionnel de l'abus de majorité, R.P.S.

R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, De Bourcy, vol. I. nos 173 et 177).

Sommaire : Le tribunal tient en premier lieu à relever que c'est à bon droit que le juge de paix a retenu qu'il appartenait, face aux contestations formulées par PERSONNE1.), à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de rapporter la preuve du contrat invoqué.responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. entendant prouver contre un non-commerçant

La lecture que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. fait des dispositions en question,La préoccupation du législateur d'unifier la compétence du juge de paix en matière de bail à loyer et en matière d'occupation sans droit ni titre invoquée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. n'est pas remise en cause par la lecture

R.P.D.B., tome I, v° Appel, nos 193 et s.

Philippe Salvage, le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C.

Ce qui doit être pris en considération en fin de compte est plus l'attitude devant la situation apparente que le résultat d'une éventuelle aide (R.P.D.B., complément VI, verbo abstentions coupables, no. 16) La conscience de l'existence du péril oblige celui qui est alerté et qui est en mesure d'agir de s'informer

que l'on sait que cette partie a eu la possibilité de faire connaître son point de vue à propos de tout élément ou pièce du dossier de la procédure. (ERGEC, R., Protection européenne et internationale des droits de l'homme, Bruylant, 2006, 2e éd., p.

lui une force majeure, l'insolvabilité n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement (cf. Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17.07.01 N cité dans « Le bail dans tous ses états », collection Jeune barreau de Namur, éd.

peut être permise, à condition qu'ils ne soient soumis à aucune influence ni à aucune pression lorsqu'ils exercercent leurs attributions juridictionnelles » (H. U. et R. U. c. Pologne, 2010, § 6).

personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, et non d'une cause extérieure (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n° 223).

Le domicile implique une présomption de présence (G. Goubeaux, op. cit., n° 179. – M. Planiol et G. Ripert, par R. Savatier, op. cit., n° 137) qui

R.

La demande tendant à voir condamner la société R. au paiement de commissions pour la période postérieure au 30 avril 2014 a été déclarée recevable, et le tribunal a enjoint à l'employeur de produire certains documents.du principal par rapport à cette demande, de sorte que l'appel de la société R. est à déclarer irrecevable (en ce sens voir également: CA

renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puisse s'y méprendre (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, n°453, p.260).

Le juge peut recourir à une évaluation ex æquo et bono à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et constate en outre l'impossibilité de déterminer autrement le dommage (Cass. belge., 11 septembre 2009, R.G. n° 08.0031.F. ; Cass. belge, 15 septembre2010, R.G. n° P.10.0476.F.Cass. belge,

matérielle d'un juge pour connaître d'une infraction à l'égard de laquelle, envisagée seule, il ne serait pas compétent est prorogée lorsque cette infraction est connexe à une autre infraction à l'égard de laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi » (R.P.D.B., Complément IX, 2004, V° Procédure pénale, n°1173, page 621 ;Il en est ainsi non