Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Ainsi, commet une faute le riverain qui n’a pas déblayé son trottoir de la neige et de la glace, ni ne l’a traité avec du sel ou un produit antidérapant durant plusieurs jours précédant l’accident, surtout s’il avait cessé de neiger deux jours précédant la chute.

Sommaire : Suivant rapport n°638/2009 du 1er décembre 2009 de la police grand-ducale, Service Régional de Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg (SREC), section mœurs, un indicateur anonyme informe la police qu’à l’adresse L-(

affaire C-425/06, 21 février 2008, MINISTERO DELL’ECONOMIA ET DELLE FINANZE contre PART SERVICE srl, points 48 à 54), lorsqu’une opération comprend plusieurs prestations, il convient d’examiner si elle doit être considérée comme une opération unique ou comme plusieurs prestations distinctes et indépendantes devant être

Le tribunal se doit de constater au contraire que les dépositions des témoins concernés faites tant par devant les enquêteurs du SREC que par devant le juge d’instruction sont

ancestrale, qui fait partie du sel de la vie sociale.

la pharmacienne, qui pourtant ne saurait ignorer les risques graves pouvant résulter du fait de vendre le cas échéant à un client un médicament autre que celui prescrit par le médecin, de soumettre à un examen quelque peu plus approfondi ce produit et de vérifier s'il s'agissait de sel anglais, conformément à l'objet de la commande.

Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, ERREUR, ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, REVETEMENT EN PIERRE NE RESISTANT PAS AU SEL, ANNULATION DU CONTRAT, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, ERREUR, DOMMAGES-INTERETS, FAUTE, INOBSERVATION D' UNE OBLIGATION DE CONSEIL PAR PROFESSIONNEL, LE CONTRAT

Le correspondant prête son crédit et s'oblige cambiairement, alors qu'il n'est et ne srea, à l'échéance, redevable d'aucune somme envers le tireur de la traite ou le bénéficiaire du billet.