Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour d'appel
-
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
- Civil et commercial
- Correctionnel
- Criminel
- Divers
-
ECLI_LU_TAL_2021_S06-01491-1028.pdf
Il est constant en cause que la société de droit italien SOCIETE1.) SRL a repris les droits de la société de droit belge SOCIETE3.) NV suite à la liquidation de cette dernière et quede la société de droit belge SOCIETE3.) NV qui fonde maintenant la demande en remboursement de la société de droit italien SOCIETE1.) SRL, il y a lieu de dire qu'il y a également
- Numéro de rôle : TAL-2020-04606
- Décision : 2021TALCH06/01491
- Chambre : 6
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial