Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Si le trottoir, sur lequel un piéton fait une chute, n'a été ni déblayé de la neige et de la glace, ni traité avec du sel ou un produit antidérapant durant plusieurs jours

Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE FOURNIE, MANQUE DE RESISTENCE DE DALLES DE MARBRE A L'EFFET DU SEL UTILISE POUR LE SALAGE DES CHAUSSEES, ERREUR INEXCUSABLE DE L'ACHETEUR, ACHETEUR PROFANE EN DROIT DE SE FIER AUX CONNAISSANCES DE L'ENTREPRISE

versé en cause qu' il tombait une pluie continue se congelant avec formation de verglas au sol de 0555h à 1700 h que la température de l' air était de -5.C à 8h de 4,1 à 12 h, et que pour débarasser le trottoir du verglas cause par les précipitations ininterrompues , il aurait fallu procéder à un épandage continuel de sel.