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Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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    également que les seules traces suspectes, à savoir celles ne pouvant pas être attribuées au personnel de la station-service, trouvées par la police étaient des traces de chaussures, un bouton trouvé à proximité immédiate des caisses derrière lesquelles sont stockés les paquets de cigarettes et de tabac-cigarettes (rapport SREC-police technique, JDA : 2011-

    • Décision : 26/20
    • Chambre : 10
    • Juridiction : Cour d'appel/Correctionnel