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Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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    Par jugement du 6 janvier 2016, le curateur a été autorisé à vendre à la société à responsabilité limitée B (i) la participation de 99,985 %, représentée par 19 997 actions, au capital de la société anonyme monégasque F, la participation de 100 % au capital de la société de droit italien G SRL, ainsi que la propriété de la marque déposée « C » et de

    • Numéro de rôle : CAL-2020-00365
    • Décision : 74/21
    • Chambre : 4
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial