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Juridiction
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Cour d'appel
- Chambre du conseil
- Civil et commercial
- Correctionnel
- Divers
- Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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ECLI_LU_CA_2019_00494-0528.pdf
Dans la mesure où il aurait en sa qualité de député eu connaissance de l'existence d'une écoute illégale réalisée par le Service de Renseignement de l'Etat (ci-après « le SREL »)et de la Révision constitutionnelle de la Chambre des députés menée le 22 mars 2017, des informations reçues de fonctionnaires du SREL en violation du secret professionnel auquel ces
- Décision : 494/19
- Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil
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ECLI_LU_CA_2013_00553-1008.pdf
verbal n° SREC-Luxembourg-JDA-30783-1 dressé le 8 août 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, section stupéfiants, il devait être parfaitement possible à l'appelant de prendre connaissance des faits de la cause et de déposer une requête en nullité dans le délai légal, sans devoir agir dans la précipitation, de sorte que la
- Numéro de rôle : 553/13
- Décision : 553/13
- Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil