Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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Juridiction
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  1. Dans la mesure où il aurait en sa qualité de député eu connaissance de l'existence d'une écoute illégale réalisée par le Service de Renseignement de l'Etat (ci-après « le SREL »)et de la Révision constitutionnelle de la Chambre des députés menée le 22 mars 2017, des informations reçues de fonctionnaires du SREL en violation du secret professionnel auquel ces

    • Décision : 494/19
    • Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil
  2. verbal n° SREC-Luxembourg-JDA-30783-1 dressé le 8 août 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, section stupéfiants, il devait être parfaitement possible à l'appelant de prendre connaissance des faits de la cause et de déposer une requête en nullité dans le délai légal, sans devoir agir dans la précipitation, de sorte que la

    • Numéro de rôle : 553/13
    • Décision : 553/13
    • Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil