Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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Par jugement du 6 janvier 2016, le curateur a été autorisé à vendre à la société à responsabilité limitée B (i) la participation de 99,985 %, représentée par 19 997 actions, au capital de la société anonyme monégasque F, la participation de 100 % au capital de la société de droit italien G SRL, ainsi que la propriété de la marque déposée « C » et de

également que les seules traces suspectes, à savoir celles ne pouvant pas être attribuées au personnel de la station-service, trouvées par la police étaient des traces de chaussures, un bouton trouvé à proximité immédiate des caisses derrière lesquelles sont stockés les paquets de cigarettes et de tabac-cigarettes (rapport SREC-police technique, JDA : 2011-

verbal n° SREC-Luxembourg-JDA-30783-1 dressé le 8 août 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, section stupéfiants, il devait être parfaitement possible à l'appelant de prendre connaissance des faits de la cause et de déposer une requête en nullité dans le délai légal, sans devoir agir dans la précipitation, de sorte que la

Si le trottoir, sur lequel un piéton fait une chute, n'a été ni déblayé de la neige et de la glace, ni traité avec du sel ou un produit antidérapant durant plusieurs jours

Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE FOURNIE, MANQUE DE RESISTENCE DE DALLES DE MARBRE A L'EFFET DU SEL UTILISE POUR LE SALAGE DES CHAUSSEES, ERREUR INEXCUSABLE DE L'ACHETEUR, ACHETEUR PROFANE EN DROIT DE SE FIER AUX CONNAISSANCES DE L'ENTREPRISE

versé en cause qu' il tombait une pluie continue se congelant avec formation de verglas au sol de 0555h à 1700 h que la température de l' air était de -5.C à 8h de 4,1 à 12 h, et que pour débarasser le trottoir du verglas cause par les précipitations ininterrompues , il aurait fallu procéder à un épandage continuel de sel.