Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

présentement le juge des référés ne peut que constater que le paiement complet des travaux documente leur réception, sauf, au demandeur d'actionner son adversaire selon les règles spéciales prévues par l'article 2270 du code civil et au juge du fond de déterminer - sur base des conclusions prises de part et d'autre - si les conditions inhérentes à cette

P.Gérard, Du divorce pour cause déterminée et des mesures provisoires, point 270, page 225;

Sommaire : Aux termes de l'article 270 du code civil, l'un ou l'autre des époux peut, en tout état de cause, à partir de la date de l'assignation, prendre pour la garantie de ses droits des mesures conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté.

Sommaire : En vertu de l'article 270 du Code Civil, l'un ou l'autre des époux peut, en tout état de cause, é partir de la date de l'assignation, prendre pour la garantie de ses droits des mesures conservatoires, notamment requérir l'apposition des scellés sur les biens de la communauté.

Cour 5.5.1993, no rôle 14548, Cour 3.5.1995, no rôle 17109, Cour 24.11.19999, no rôle 22703 (K. c/ R).

270/2003

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est la loi nationale des parties qui s'applique aux mesures accessoires après divorce comme régissant aussi bien les causes du divorce que ses effets (cf. Cour 5.5.1993, no Rôle 14548, Cour3.5.1995, no Rôle 17109, cour 24.11.1999, no rôle 22703 Kryjom c/Raasch)

Preuve en Matière Commerciale fasc. 270 n° 112).

226 et 227;

Cette demande n'est, en raison de son objet, pas provisoire et ne rentre donc pas dans le champ d'application des dipositions des articles 267bis et 270 du code civil.

2207/92

Sommaire : Le mandataire des parties défenderesses a,en tout premier lieu,estimé que la demanderesse serait forclose d'agir à l'encontre de ses mandants au regard des dispositions de l'article 2272 du code civil d'après lesquelles "l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par 1 an".Cette

arrêt, la créance par lui alléguée à un montant surfait, et ce moyennant notamment rétention consciente d'une pièce décisive ou encore production de pièces fausses ou falsifiées. (Enc. Dalloz, Référé civil, no 220).

Dalloz. Procédure civile et commerciale, t. II verb. référé civil nos 224-227).

jugement pour défaut servant de titre, la créance par lui alléguée à un montant surfait, et ce moyennant notamment rétention consciente d'une pièce décisive ou encore production de pièces fausses ou falsifiées (E. Dalloz, Référé civil no 220).

270/85

227/85