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Juridiction
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ECLI_LU_TAL_2020_00033-0702.pdf
infractions en un fait pénal unique (CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).
- Décision : 33/2020
- Chambre : 13
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Criminel
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ECLI_LU_TAL_2019_00034-0508.pdf
Le rattachement de ce qu'il convient d'appeler «délit collectif» à l'article 65 du Code pénal a pour effet de fondre un ensemble d'infractions en un fait pénal unique (CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).
- Décision : 34/2019
- Chambre : 13
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Criminel
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ECLI_LU_TAL_2017_00048-0714.pdf
pour effet de fondre un ensemble d'infractions en un fait pénal unique (CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).
- Numéro de rôle : 48/2017
- Décision : 48/2017
- Chambre : 13
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Criminel
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ECLI_LU_TAL_2017_00026-0504.pdf
Le rattachement de ce qu'il convient d'appeler « délit collectif» à l'article 65 du Code pénal a pour effet de fondre un ensemble d'infractions en un fait pénal unique (CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).
- Numéro de rôle : 26/2017
- Décision : 26/2017
- Chambre : 13
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Criminel
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ECLI_LU_TAL_2015_00013-0304.pdf
rattachement de ce qu'il convient d'appeler «délit collectif» à l'article 65 du Code pénal a pour effet de fondre un ensemble d'infractions en un fait pénal unique (CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).
- Numéro de rôle : 13/2015
- Décision : 13/2015
- Chambre : 13
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Criminel