Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

C'est ensuite à juste titre que la partie appelante a soulevé que les régimes de garantie prévus aux articles 1792 et 2270 du code civil en matière de louage d'ouvrage sont d'ordre public.Aux termes de l'article 2270 du code civil, « Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art.

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (

Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262 à 2264) 2.1.4.21.5.4.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 2 et 5 ans (avocats) 1.5.5.3 - PROCÉDURE CIVILE - BARREAU (Loi

ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du code civil.

21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (Art. 2265 à 2270)

Sommaire : L'obligation de garantie contre les vices de construction d'un loueur d'ouvrage vis-à-vis du maître de l'ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l'absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

2270 du présent code.

vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont euxmêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

Sommaire : En cas de vente d'immeuble a construire, comme telle a été le cas en l'espèce, l'article 1646-1 du Code civil renvoie, en ce qui concerne la responsabilité du vendeur de l'immeuble pour les vices cachés, au régime de la garantie des malfaçons résultant des articles 1792 et 2270 du même code.

L'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve soit régie par les articles 1142 et suivants du code civil, soit par les articles 1790 et 2270 du

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, INTERETS, INTERETS LEGAUX RESULTANT D'UN JUGEMENT, APPLICATION DE L'ARTICLE 227Sommaire : Aux termes de l'article 2277 al.5 du code civil, les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques

La doctrine et la jurisprudence admettent cependant que la créance de garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est transmise propter rem comme unaccessoire de la chose en cas de vente à tous les acquéreurs et sous-acquéreurs et que ceux-ci, victimes de désordres, peuvent rechercher directement la responsabilité des locateurs d'ouvrages sur

Le champ d'application et le régime juridique de cette disposition sont distincts de ceux des articles 1792 et 2270, même si elle y renvoie expressément.Suivant l'article 2270 du Code Civil, le constructeur reste tenu des

Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION, RESPONSABILITE DU VENDEUR-PROMPTEUR, APPLICABILITE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, GROS-OUVRAGE, DESORDRES, SOLIDITE PAS COMPROMISE,en

Sommaire : Aux termes de l'article 2277 du code civil, les loyers des maisons et généralement tout ce qui est payable par année ou par des termes périodiques plus courts se prescrivent par 5 ans.créancier est en mesure d'en déterminer le montant (J.Cl. civ. art. 2270-2278, Fasc. K nos 131, 140; Cass.civ.

Sommaire : Aux termes de l'article 2277 du code civil les loyers des maisons et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par 5 ans.quantum des charges varie en fonction de l'importance et du coût des prestations fournies chaque fois que le créancier est en mesure d'en déterminer le montant (J.Cl.

Sommaire : En vertu de l'article 1646-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au matîre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du

ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont euxmêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du même code.