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Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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    Ch.c.TAL ordonnance n°270/19 du 5 avril 2019 ;

    • Décision : 150/22
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Chambre du conseil

    Ch.c.TAL ordonnance n°270/19 du 5 avril 2019 ;

    • Décision : 776/21
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Chambre du conseil

    28/08/2012 2277/122277/12

    • Numéro de rôle : 2277/12
    • Décision : 2277/12
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Chambre du conseil

    ou autres ayants droit de présenter une réclamation dans le cadre de la procédure de transmission des objets ou documents saisis, ne s'étend pas à la personne visée par l'enquête dont la qualité exclut celle d'ayant droit ou tiers détenteur dans le pays requis (voir Ch.c.C. n° 227/02 du 20 novembre 2002).

    • Numéro de rôle : 2437/10
    • Décision : 2437/10
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Chambre du conseil

    29/10/2010 2274/102274/10

    • Numéro de rôle : 2274/10
    • Décision : 2274/10
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Chambre du conseil

    29/10/2010 2275/102275/10

    • Numéro de rôle : 2275/10
    • Décision : 2275/10
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Chambre du conseil

    droit à présenter une réclamation dans le cadre de la procédure de transmission des objets ou documents saisis, ne s'étend pas à la personne visée par l'enquête, et dont la qualité exclut celle d'ayant droit ou tiers détenteur dans le pays requis (cf. arrêt n° 227/02 Ch.c.C. du 20 novembre 2002).

    • Numéro de rôle : 1145/2005
    • Décision : 1145/2005
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Chambre du conseil