Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

C'est ensuite à juste titre que la partie appelante a soulevé que les régimes de garantie prévus aux articles 1792 et 2270 du code civil en matière de louage d'ouvrage sont d'ordre public.Aux termes de l'article 2270 du code civil, « Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art.

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (

Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262 à 2264) 2.1.4.21.5.4.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 2 et 5 ans (avocats) 1.5.5.3 - PROCÉDURE CIVILE - BARREAU (Loi

ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du code civil.

21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (Art. 2265 à 2270)

Sommaire : L'obligation de garantie contre les vices de construction d'un loueur d'ouvrage vis-à-vis du maître de l'ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l'absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

2270 du présent code.

vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

26/06/2012 2270/20122270/2012

26/06/2012 2270/20122270/2012

réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont euxmêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

Selon l‘ U.), cette disposition, pour autant qu‘elle vise l‘action judiciaire, viole les articles 1792 et 2770 du Code civil.Elle est partant contraire aux articles 1792 et 2270 du Code civil qui sont d’ordre public et qui instituent une garantie décennale pour les vicesL‘ U.) reproche à ces dispositions de porter atteinte aux garanties relevant de l‘ordre

Les demandeurs ont basé leur demande sur les dispositions des articles 1646-1 et suivants du code civil, ainsi que sur les articles 1792 et 2270 du même code.

à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

Les délais d'action applicables relèvent partant des articles 1792 et 2270 du code civil.La garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d'ordre public.maître de l'ouvrage ne bénéficiait que d'une garantie biennale conformément à l'article 2270 du code civil.Il convient d'ajouter qu'il est de jurisprudence que les articles 1792 et 2270 du

Code civil dispose que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code civil à l’égard de l’acheteur de la même façon que les architectes et entrepreneurs sont tenus dans le cadre du louage d’ouvrage.

Mots-clés : civil, Prescription, article 2271 du code civil, interprétation stricte, foyer, structure de logementLes dispositions de l'article 2271 sont d'interprétation stricte (cf. JCL civil, art. 2270 à 2278, vo prescription, no 10).Il n'est dès lors pas assimilable aux hôteliers et traiteurs, de sorte que l'article 2271 du code civil n'est pas applicable

vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

Mots-clés : civil, obligations, prescription, prescription quinquennale, factures téléphoniques mensuelles, créance pas déterminée dans sa quotité, article 2270 inapplicableSommaire : L’appelante expose tout d’abord que l’intimée serait forclose à réclamer le paiement des factures litigieuses pour la période d’août 1995 à mars 1996 au motif que suivant l’