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Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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    Le Tribunal constate que l'article 2277 alinéa 3 du Code civil belge dispose que "les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans".

    • Numéro de rôle : 229/2016
    • Décision : 229/2016
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Diekirch/Référé ordinaire

    Dalloz, Répertoire de droit immobilier, Hypothèque, no 214 ss.) La Cour de Cassation française se réfère généralement au libellé de l'article 2240

    • Numéro de rôle : 309/2013
    • Décision : 309/2013
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Diekirch/Référé ordinaire