Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

P. Gérard, Du divorce pour cause déterminée et des mesures provisoires, point 270, page 225;

Aux termes de l'article 2277, al.3 du code civil, les actions en paiement des pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans, il s'ensuit que les mensualités échus avant le mois de novembre 1996 se trouvent prescrites et ne peuvent plus faire l'objet d'une mesure d'exécution.