Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

que soit établie de manière précise l'existence d'une action qualifiée crime ou délit et qu'ils en soient relevés les éléments constitutifs. (CSJ, 10 juillet 2001, no. 270/01 V.) Les juges du fond, saisis d'une poursuite du chef du délit de blanchiment, doivent constater, à tout le moins de manière implicite, mais certaine, l'existence des éléments