Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil.

L'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve soit régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1790 et 2270 du Code civil, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non.

SYNDICAT est, d'ores et déjà, à déclarer irrecevable en ce qu'elle est basée sur articles 1792 et 2270 du Code civil, la garantie décennale n'ayant vocation à s'appliquer qu'en matière de contrats de louage d'ouvrage (cf. en ce sens CA, arrêts des 23 décembre 2014 et 16 mars 2016, n° 38679 et 38885 du rôle).

DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (Art. 1708 à 1831) - Louage d'ouvrage et d'industrie (Art. 1779 à 1799) 2.1.4.21.5.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281)

à partir du moment où il y a eu réception, c'est le régime dérogatoire instauré par les articles 1792 et 2270 du code civil, instituant une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages (respectivement biennale pour les menus ouvrages) qui s'Le délai de l'article 1792, respectivement 2270

Les conditions d'application des articles 1792 et 2270 du Code civil sont partant données.

Classements : 2.1.4.21.5.4.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 1 an (huissiers, marchands, maîtres de pension, autres maîtres) 2.1.4.4.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Lesd'

articles 1792 et 2270 du présent code.L'article 1646-1 du Code civil dispose donc que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code civil à l'égard de l'acheteur de la même façon que les architectes et entrepreneurs sont tenus dans le cadre du louage d'ouvrage.

Classements : 2.1.4.21.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2 - DROIT CIVIL 2.1.4.21.5.2 - DROIT

Pour que la responsabilité des constructeurs soit retenue sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, il n'est pas nécessaire que le désordre constaté conduise à la perte totale ou partielle de l'édifice, il suffit au contraire ou bien que la conservation d'une des parties maîtresses de l'immeuble soit atteinte ou bien que les vices existants rendent l

garantie décennale telle que régie par les articles 1792 et 2270 du Code civil.La demande principale n'est dès lors pas fondée, les conditions d'application des articles 1792 et 2270 du Code civil n'étant pas réunies.

Sommaire : Les articles 1792 et 2270 du code civil sont d'ordre public ;

L'article 2230 du Code civil dispose qu'on est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.4.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art.

ils motivent leur décision (Cass. civ., 30 mars 1938 : S. 1938, 1, p. 227).

don manuel, le gratifié du bien prétendument donné bénéficie d'une présomption de don manuel dérivant de la fonction probatoire de la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » telle qu'édictée par l'article 2279, 1er alinéa du Code civil.

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262

d'appel, 1er décembre 1999, n° 21800 et 22670 du rôle).

violation de l'article 1326 du Code Civil peut, s'il répond aux exigences de l'article 1347 du Code Civil, être utilisé comme commencement de preuve par écrit et être complété par présomptions et témoignages (Dominique MOUGENOT, Droit des Obligations, La Preuve, 3ème édition, page 220, point 151).

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art.