Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil.

L'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve soit régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1790 et 2270 du Code civil, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non.

SYNDICAT est, d'ores et déjà, à déclarer irrecevable en ce qu'elle est basée sur articles 1792 et 2270 du Code civil, la garantie décennale n'ayant vocation à s'appliquer qu'en matière de contrats de louage d'ouvrage (cf. en ce sens CA, arrêts des 23 décembre 2014 et 16 mars 2016, n° 38679 et 38885 du rôle).

DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (Art. 1708 à 1831) - Louage d'ouvrage et d'industrie (Art. 1779 à 1799) 2.1.4.21.5.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281)

à partir du moment où il y a eu réception, c'est le régime dérogatoire instauré par les articles 1792 et 2270 du code civil, instituant une garantie décennale pour les vices affectant les gros ouvrages (respectivement biennale pour les menus ouvrages) qui s'Le délai de l'article 1792, respectivement 2270

Les conditions d'application des articles 1792 et 2270 du Code civil sont partant données.

Classements : 2.1.4.21.5.4.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 1 an (huissiers, marchands, maîtres de pension, autres maîtres) 2.1.4.4.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Lesd'

articles 1792 et 2270 du présent code.L'article 1646-1 du Code civil dispose donc que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code civil à l'égard de l'acheteur de la même façon que les architectes et entrepreneurs sont tenus dans le cadre du louage d'ouvrage.

Classements : 2.1.4.21.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2 - DROIT CIVIL 2.1.4.21.5.2 - DROIT

Pour que la responsabilité des constructeurs soit retenue sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, il n'est pas nécessaire que le désordre constaté conduise à la perte totale ou partielle de l'édifice, il suffit au contraire ou bien que la conservation d'une des parties maîtresses de l'immeuble soit atteinte ou bien que les vices existants rendent l

du Code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code civil à l'égard de l'acheteur de la même façon que les architectes et entrepreneurs sont tenus dans le cadre du louage d'ouvrage.En principe, pour que la responsabilité des constructeurs soit retenue sur base des articles 1792 et 2270,

garantie décennale telle que régie par les articles 1792 et 2270 du Code civil.La demande principale n'est dès lors pas fondée, les conditions d'application des articles 1792 et 2270 du Code civil n'étant pas réunies.

Sommaire : Pour qu'il y ait lieu à garantie décennale au voeu des articles 1792 et 2270 du Code civil il faut que le vice ait une certaine gravité et affecte un gros ouvrage.

Sommaire : Il ressort de la combinaison des articles 1792 et 2270 du Code civil que les architectes et entrepreneurs sont responsables non seulement des vices graves affectant un édifice, mais encore de ceux relatifs à tout autre ouvrage lequel, au sens strict, ne forme pas un édifice, telle l'exécution de travaux de voirie (TA Lux 20.12.1984, n° 30356 du

Sommaire : Les articles 1792 et 2270 du code civil sont d'ordre public ;

Sommaire : L'article 2277 du code civil dispose que : "Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :Relativement à ces intérêts, il est encore de principe qu'au cas où les intérêts à échoir sont capitalisés, ces intérêts ne constituent en fait plus des intérêts, mais un nouveau capital qui s'ajoute au premier et la prescription trentenaire devient

Abstraction faite de quelques décisions isolées en sens contraire, il est actuellement de jurisprudence constante que dans le domaine de la garantie décennale l'exercice de l'action n'est pas soumis à l'observation du bref délai de l'article 1648 du code civil, le régime de responsabilité instauré par les articles 1792 et 2270 du code civil étant

Sommaire : L'article 1646-1 du code civil stipule que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du

L'article 2230 du Code civil dispose qu'on est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.

que soit établie de manière précise l'existence d'une action qualifiée crime ou délit et qu'ils en soient relevés les éléments constitutifs. (CSJ, 10 juillet 2001, no. 270/01 V.) Les juges du fond, saisis d'une poursuite du chef du délit de blanchiment, doivent constater, à tout le moins de manière implicite, mais certaine, l'existence des éléments