Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : La prescription de l'article 2271 du Code civil qui repose sur une présomption de paiement ne peut s'appliquer lorsque le débiteur, contestant la dette, invoque un motif autre que le paiement (JCLcivil, art. 2270 à 2278, fasc. K No 186, Fuzier-Herman, Code civil annoté, art.2271, No 4 et références);

04/06/2012 2277/2012

il ne s'agit pas d'un problème d'affiliation, pour lequel les juridictions sociales sont compétentes, mais d'une action en responsabilité civile contre l'employeur prenant directement naissance dans le contrat de travail entre parties. (...) En vertu de l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salariéIl

Sommaire : Conformément à l'article 2277 du Code civil, se prescrivent par trois ans les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié.

270/92

2290/91

Sommaire : Aux termes de l'article 2271 du code civil l'action des ouvriers pour le paiement de leurs salaires se prescrit par 6 mois.Le bénéfice de la prescription de l'article 2271 repose sur une présomption de paiement et est écarté s'il ressort de certaines preuves que le paiement n'a pas réellement eu lieu.Cette preuve aux termes de l'article 2275 ne

Sommaire : La prescription de l'article 2271 du code civil, qui repose sur une présomption de paiement, ne peut s'appliquer lorsque le débiteur contestant la dette, inoque un motif autre que le paiement.