Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

termes de l'article 2277 du Code civil, les loyers se prescrivent par cinq ans.Les avances sur charges se prescrivent également par cinq ans, car l'article 2277 prévoit la même prescription «locatives, accessoires aux loyers, se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique

prescrire (Art. 2260 à 2281) - Dispositions générales (Art. 2260 à 2261) 2.1.4.21.5.4.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 5 ans (actions de payement : autres)En effet, la

En vertu de l'article 2277, alinéa 5 du Code civil, la prescription quinquennale s'applique aux actions de paiement de « tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ».est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil (cf. Ch. mixte Cass. fr., 12 avril 2002, Bull. civ., n° 3).article 2277 du Code civil

différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - Généralitéspar B et C, il y a lieu de relever que la prescription de l'article 2277 du Code civil s'applique aux créances payables à termes périodiques et fixées d'avance.